Contrat de travail : décisions et repères – page 96

M.[Z] [F] a été engagé par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] en qualité d'agent de sécurité coefficient 130 par contrat en date du 8 décembre 2014 aux conditions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par courrier en date du 28 mars 2019, la société [1] a licencié M.[F] pour motif économique Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 20 heures par semaine, M. [F] a de nouveau été engagé pour une période allant du 14 mai 2019 au 30 juin 2020 par la société [1] en qualité d'agent de sécurité mobile coefficient 140, niveau 1, échelon 1. Par avenant du 29 juin 2020, le contrat de travail a été transformé en un contrat de travail à durée indéterminée. M.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour. EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] [F], né en 1965, a été engagé en qualité de directeur régional - statut cadre, classification 7A - par le groupe [2], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 janvier 2015 avec reprise d'ancienneté au 4 février 2013. Le 8 janvier 2016, un second contrat de travail a été conclu entre M.

[Y], directeur des ressources humaines Europe, a informé M. [H] de sa préoccupation à l'égard des mots et de la tonalité que ce dernier aurait employé à l'égard d'une collaboratrice, indiqué ne pouvoir tolérer une telle communication, et annoncé que le contrat en cours, expirant fin janvier 2023, n'était pas prolongé. Estimant que la relation contractuelle avec la société [1] relève d'un contrat de travail et sollicitant diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution d'un contrat de travail, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 25 juillet 2023. Par jugement du 16 mai 2025, le conseil s'est déclaré incompétent du fait de l'absence de lien de subordination entre M. [H] et la société [1]. M.

Représentée par Me Caroline GARNERO, avocat au barreau de PARIS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 22 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [W] [A] a été embauchée par le GIE [1] ([2]), qui a pour activité la gestion de résidences de tourisme suivant contrat de travail à durée déterminée du 8 avril au 31 octobre 2017, puis du 14 au 31 décembre 2017 en qualité d'agent d'entretien, niveau 1, statut employée. Le 1er février 2018, la salariée a été engagée en contrat de travail à temps plein. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'immobilier.

Reprochant à son employeur de ne pas avoir déclaré correctement ses salaires auprès des caisses de retraite, ce qui était susceptible d'affecter ses droits futurs, M. [A] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès pour entendre condamner l'employeur, sous astreinte, à procéder à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la caisse de retraite et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 14 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 20 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par acte du 31 mars 2025, M. [A] [T] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Reprochant à son employeur de ne pas avoir déclaré correctement ses salaires auprès des caisses de retraite, ce qui était susceptible d'affecter ses droits futurs, M. [X] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès pour entendre condamner l'employeur, sous astreinte, à procéder à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la caisse de retraite et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 14 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 20 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par acte du 31 mars 2025, M. [X] [B] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Reprochant à son employeur de ne pas avoir déclaré correctement ses salaires auprès des caisses de retraite, ce qui était susceptible d'affecter ses droits futurs, Mme [W] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès pour entendre condamner l'employeur, sous astreinte, à procéder à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la caisse de retraite et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 14 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 20 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Reprochant à son employeur de ne pas avoir déclaré correctement ses salaires auprès des caisses de retraite, ce qui était susceptible d'affecter ses droits futurs, Mme [U] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès pour entendre condamner l'employeur, sous astreinte, à procéder à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la caisse de retraite et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 14 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 20 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Reprochant à son employeur de ne pas avoir déclaré correctement ses salaires auprès des caisses de retraite, ce qui était susceptible d'affecter ses droits futurs, Mme [D] [P] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès pour entendre condamner l'employeur, sous astreinte, à procéder à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la caisse de retraite et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 14 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 20 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Reprochant à son employeur de ne pas avoir déclaré correctement ses salaires auprès des caisses de retraite, ce qui était susceptible d'affecter ses droits futurs, Mme [F] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès pour entendre condamner l'employeur, sous astreinte, à procéder à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la caisse de retraite et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 14 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 20 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

FAITS ET PROCÉDURE La société [4] est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités le négoce sous toutes ses formes, le conseil, la conception, la réalisation, le suivi, la formation, la sous-traitance de tous documents, supports. Elle emploie moins de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 septembre 2019, M. [N] a été engagé par la société [4], en qualité de responsable commercial, statut cadre, niveau 2, à temps plein, à compter du 2 septembre 2019. Au dernier état de la relation de travail, M. [N] exerçait toujours les fonctions de responsable commercial, et percevait un salaire moyen brut de 2 693 euros par mois selon le conseil de prud'hommes.

Elle a pour activités l'exploitation de tous journaux et revues, sous toutes ses formes, notamment écrite ou audio-visuelle, toutes opérations d'édition et de vente de toutes publications et ouvrages, toutes activités de conseil en formation notamment à destination des élus locaux et organisations de salons ; manifestation à but commercial ou non. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée du 10 janvier 2011, M. [O] a été engagé par la société [2], en qualité de secrétaire de rédaction, coefficient 110, statut cadre, à temps plein, à compter du 10 janvier 2011.