Contrat de travail : décisions et repères – page 872

révocation abusive du mandat de directrice générale déléguée, - en tout état de cause, - condamner la société Enfance Jeunesse Médullienne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Greffier, lors des débats : C. DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre. FAITS ET PROCÉDURE: M. [W] [R] a été embauché le 16 juin 1992 par la Sa Air France en qualité d'officier mécanicien navigant suivant contrat de travail à durée indéterminée. Le 5 mai 1997, les fonctions de M. [R] ont évolué vers celles d'officier pilote. Le 15 janvier 2015, le centre d'expertise de médecine aéronautique de [Localité 5] a constaté l'inaptitude médicale de M. [R] . Le 30 mars 2015, il a été placé en arrêt de travail pour syndrôme anxio-dépressif. Le 22 avril 2015, M.

S'estimant non rempli de ses droits, M. [G] [E] a saisi le 19 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Belfort d'une demande en paiement de l'ensemble des salaires jusqu'à la fin de son contrat d'apprentissage et de l'indemnité de congés payés afférents, demandes qui ont donné lieu au jugement entrepris. MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L 6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: La société Guy Challancin exerce une activité dans le secteur de la propreté. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Mme [D] [S] a été embauchée par la société La Mouette à compter du 2 janvier 2003 en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. La société Mouette Propreté a été cédée à la société Guy Challancin et le contrat de Mme [S] lui a été transféré à compter du 12 juillet 2013. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] [S] occupait le poste de chef d'équipe dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet. Mme [S] a participé à un mouvement de grève qui a débuté le 27 avril 2016.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: La société Guy Challancin exerce une activité dans le secteur de la propreté. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Mme [I] [F] a été embauchée par la société La mouette à compter du 1er juillet 2009 en qualité d'agent de service dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. La société Mouette Propreté a été cédée à la société Guy Challancin et le contrat de Mme [I] lui a été transféré à compter du 12 juillet 2013. Mme [F] [I] a exercé plusieurs mandats de représentante du personnel. Elle a participé à un mouvement de grève qui a débuté le 27 avril 2016.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Challancin exerce une activité dans le secteur de la propreté. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Mme [Z] [G] a été embauchée par la société Mouette à compter du 1er octobre 1999 en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 23h83 par mois. La société Mouette Propreté a été cédée à la société Guy Challancin et le contrat de Mme [G] lui a été transféré à compter du 12 juillet 2013. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Z] [G] occupait le poste de chef d'équipe dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet. Mme [G] a exercé plusieurs fonctions de représentante du personnel.

Représenté par Me Karima BLUTEAU, Avocat au Barreau de RENNES, substituant à l'audience Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, Avocat au Barreau de l'EURE INTIMÉE : La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, Avocat au Barreau de RENNES M. [S] [R] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée à compter du mois du 17 février 1997. Le 3 février 2021, M.

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [S] [K] a été embauché le 15 juillet 2010 par la SARL CENTRE AFFAIRES GENERAL SERVICES (CAGS) en qualité de gardien, à temps partiel. Aucun contrat de travail n'a été signé par les parties. La SARL CENTRE AFFAIRES GENERAL SERVICES indique qu'à compter du 1er décembre 2012, dans le cadre d'une restructuration, le contrat de travail de Monsieur [K] a été transféré à la SARL ENVIRONNEMENT SERVICES.

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [Y] [O] a été embauché le 15 juillet 2010 par la SARL [Adresse 3] (CAGS) en qualité de gardien, à temps partiel. Aucun contrat de travail n'a été signé par les parties. La SARL ENVIRONNEMENT SERVICES indique qu'à compter du 1er décembre 2012, dans le cadre d'une restructuration, le contrat de travail de Monsieur [O] a été transféré à la SARL ENVIRONNEMENT SERVICES.

, puis d'une dépression réactionnelle et un arrêt de travail le 25 février 2017. Ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence de faits de harcèlement moral sur la personne de la SAS Sodicooc. Les 23 et 24 février 2017, faisant suite à une demande de Mme [N] du 30 janvier 2017 sollicitant la rupture conventionnelle de son contrat de travail et à un entretien de celle-ci avec son employeur le 9 février 2017, la SAS Sodicooc a mis en 'uvre une enquête sur le site de [Localité 3] dans le cadre de la Charte de prévention des risques psycho-sociaux en vigueur dans l'entreprise.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable par courrier du 4 mai 2015 fixé au 18 mai 2015, avec dispense d'activité. M. [G] a été licencié par courrier du 26 mai 2015 pour cause réelle et sérieuse suite à l'annulation de son permis de conduire. Par convocation du 5 novembre 2015, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Suivant jugement de départage du 28 mars 2018, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M.

[W] a été embauché par la société Shipping Cruise Services (ci-après la société SCS) pour travailler à bord du navire 'Club Med 2". La société Shipping Cruise Services est une filiale à 100 % de la société Club Med SAS. Estimant que les deux sociétés ne formaient qu'un seul et même employeur, M. [W] a saisi le 20 mars 2017 le conseil des prud'hommes de Paris en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée outre leur condamnation solidaire à des dommages et intérêts pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'heures supplémentaires à l'encontre de la société Club Med et d'une indemnité au titre d'un travail dissimulé.