Cour d'appel de Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 13 septembre 2022, 21/06983

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Date

13/09/2022

Numéro d'affaire

21/06983

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/06983 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPI4 Madame […

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/06983 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPI4 Madame [N] [R] c/ Société SPL ENFANCE JEUNESSE MEDULLIENNE Nature de la décision : appel sur la compétence Notifié par LRAR : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 novembre 2021 (R.G. 2020F00019) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 22 décembre 2021 APPELANTE : Madame [N] [R], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Société SPL ENFANCE JEUNESSE MEDULLIENNE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Albane RUAN de la SE…