Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 9 septembre 2022, 19/04834

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

09/09/2022

Numéro d'affaire

19/04834

Résumé

09/09/2022 ARRÊT N° 2022/402 N° RG 19/04834 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NJDW MD/KS Décision déférée du 14 Octobre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

09/09/2022 ARRÊT N° 2022/402 N° RG 19/04834 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NJDW MD/KS Décision déférée du 14 Octobre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 15/02995) MUNOZ P SECTION ENCADREMENT [W] [R] C/ SA AIR FRANCE INFIRMATION Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [W] [R] [Adresse 1] [Localité 2] / France Représenté par Me Olivier BONHOURE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SA AIR FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Noémie Cauchard, avocat au barreau de PARIS et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s…