Contrat de travail : décisions et repères – page 873

[Localité 9], qu'elle avait quitté depuis plusieurs mois), alors qu'elle considérait qu'elle n'était pas en mesure de le rendre sur un délai aussi court, -un courrier de l'Adapei du 10 avril 2018 dans lequel, à la suite d'un nouvel arrêt de travail déposé par Mme [I], il lui était indiqué qu'il était "envisagé la mise en 'uvre de la clause de mobilité du contrat de travail au profit d'une fonction à l'ESAT de [Localité 8] ", -un certificat médical de son thérapeute. Ces éléments laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral caractérisé par le fait que Mme [I] s'est vue privée de son poste, remplacée par un de ses collègues et réduite pendant plusieurs jours à l'inactivité avant d'être sollicitée pour un travail urgent qu'elle a considéré comme impossible à réaliser dans le délai qui lui était imparti.

Après avoir convoqué Mme [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 décembre 2017, la société Artcan lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 22 janvier 2018. Mme [H] avait déjà saisi le conseil de prud'hommes de Tours, par requête enregistrée au greffe le 6 juin 2017, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, y ajoutant ensuite une demande tendant à reconnaître la nullité de son licenciement, invoquant l'existence d'un harcèlement moral, ou qu'il soit dénué de cause réelle et sérieuse. Elle sollicitait diverses indemnités en conséquence.

Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 08 septembre 2022; Le 08 Septembre 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [L] [K] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société MTP à compter du 25 mars 2011, en qualité de chauffeur polyvalent. En date du 03 mai 2016, Monsieur [L] [K] a eu un accident du travail dans le cadre de sa fonction au sein de la société MTP. Par décision du 08 avril 2019, Monsieur [L] [K] a été déclaré inapte par avis du médecin du travail, précisant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 08 septembre 2022; Le 08 Septembre 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit: EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [E] [S] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société TALENT CREATIF à compter du 18 septembre 2018, en qualité de vendeuse/conseillère. A compter du 22 janvier 2019 jusqu'au 29 février 2020, Madame [E] [S] a été placé en arrêt de travail continu. En date du 02 mars 2020, Madame [E] [S] a effectué une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail.

, admettant par ailleurs que Mme [O] faisait un bon travail). Mme [O] avance également à juste titre, que contrairement à ce que soutient l'employeur produisant en pièce n°27 une fiche horaire largement postérieure pour l'année 2019 d'après laquelle elle était en charge du nettoyage des toilettes, le descriptif de ses missions lors du transfert de son contrat de travail en 2015 produit en pièces n°13 et 15 ne fait aucunement ressortir l'exécution de cette tâche.

Par courrier en date du 16 mai 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 24 mai 2019. Par courrier en date du 29 mai 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 15 octobre 2019, Mme [N] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins notamment de voir constater qu'elle a été victime de harcèlement moral, que l'employeur a exécuté de manière fautive et déloyale le contrat de travail et a manqué à son obligation de prévention et de sécurité de résultat, que son licenciement produit les effets d'un licenciement nul, et de voir condamner son employeur à lui verser diverses indemnités à ce titre.

Madame Marie-Paule Menu, présidente, Monsieur Hervé Ballereau, conseiller greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Exposé du litige Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 11 août 2008, la société Art Pat Gel a engagé Mme [N] [T] en qualité d'ouvrière de production. En 2014, le contrat de travail a été transféré à la société French Desserts qui exploite une activité de boulangerie industrielle. Au dernier état de la relation de travail, Mme [T] était employée en qualité de chef d'équipe.

ARRÊT N° 277 N° RG 21/00370 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGKW AFFAIRE : [D] [J] C/ S.A.R.L. JMD, S.C.P. BTSG, Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 3], [Z] [G] JPC/TT Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution G à LE 07/09/2022 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------ ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 ------------- Le sept Septembre deux mille vingt deux, la Chambre économique et Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : [D] [J], demeurant [Adresse 4] représenté par M. [R] [T] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'un jugement rendu le 23 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BRIVE ET : S.A.R.L.

aux indemnités liées à l'article 700 du code de procédure civile. * Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 26 juin 2021 en ce qu'il a constaté que La Poste a commis une faute inexcusable et de graves manquements à l'égard de M. [G] ; * Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 26 août 2021 en ce qu'il a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] aux torts de La Poste et condamné La Poste à lui verser des indemnités conventionnelles de licenciement, de préavis et de congés payés y afférents. * Condamner la société La Poste pour les actes de harcèlement moral qu'elle a commis à l'égard de M. [G], En conséquence, - à titre principal, condamner la société La Poste à verser à M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Mme [G] [D], née en 1961, a été engagée par la société Lambin, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 4 avril 2006 en qualité de femme de ménage. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du Bâtiment Région parisienne. Mme [D] a été placée en arrêt maladie le 29 octobre 2009. Elle a réclamé à son employeur de lui verser un complément de salaire qu'elle n'a jamais perçu.

confirmer le jugement en ce qu'il déboute la SARL NIM-B de ses demandes reconventionnelles En conséquence, - dire et juger que qu'il était victime de harcèlement moral, En conséquence, - condamner la SARL NIM-B à lui payer la somme suivante : * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, A titre principal - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dire et juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul En conséquence, - condamner la SARL NIM-B à lui payer les sommes suivantes : * 1 593,83 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 159,38 euros bruts de congés payés y afférents, * 9 562,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou au moins sans cause…

Madame [O] [R], née le 18 janvier 1981, a été embauchée à compter du 6 novembre 2017 par la SAS MANPOWER FRANCE selon un contrat à durée indéterminée intérimaire prévoyant une mise à disposition auprès d'entreprises utilisatrices sur les emplois de préparateur commandes, Agent de fabrication polyvalent et manutentionnaire. Par avis en date du 28 juin 2019, le médecin du travail a prononcé l'aptitude de Madame [R] à son poste de travail en précisant les restrictions suivantes : ' Pas de port de charge de plus de 5 kg ; Alterner position assise et debout ; Pas de froid ; Poste de journée, pas de faction '. Un avis d'inaptitude à tout poste a été rendu par le médecin du travail le 12 février 2020. Le 24 mars 2020, Mme [O] [R] a saisi le conseil