Contrat de travail : décisions et repères – page 874

. Le contrat de M. [T] ayant été transféré, celui-ci occupait au dernier état de la relation contractuelle le poste de directeur de site, sachant qu'il avait démissionné le 23 juin 2016 de son mandat de directeur général de la société. Par requête du 30 novembre 2016, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen en résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant notamment valoir l'existence d'un harcèlement moral. Déclaré inapte par le médecin du travail le 23 janvier 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. Par jugement du 5 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Caen a constaté l'absence de harcèlement managérial, dit le licenciement de M. [T] fondé sur une inaptitude médicalement constatée, et en conséquence a débouté M.

; En conséquence, - juger que le conseil de prud'hommes de Paris n'est pas compétent pour connaître du litige ; - juger que la juridiction compétente de Singapour est compétente pour trancher le présent litige ; - renvoyer M. [T] à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente de Singapour ; ' titre principal, - juger qu'il a loyalement signé un contrat de travail avec M. [T] et n'a été l'auteur d'aucune fraude ; - juger la rupture de la période probatoire de M. [T] légitime ; - juger que M. [T] a été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail ; - juger que M. [T] n'a fait l'objet d'aucune discrimination ou inégalité de traitement ; - juger M. [T] mal-fondé en sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; En conséquence, - débouter M.

Engagé le 1er février 1985 à temps complet comme chaudronnier-soudeur par la société Frairot, aux droits de laquelle vient la société Baroclean (la société), M. [K] a gravi les échelons de la société pour devenir, le 1er décembre 2016 soit concomitamment au changement de la direction, cadre de niveau V, coefficient 305 de la convention collective nationale de la métallurgie, le contrat de travail stipulant, à cette occasion, que le temps de travail serait 'effectué en forfait jours'. Le salaire mensuel brut du salarié s'élevait, en dernier lieu, à la somme de 3 910 euros en brut. Le 10 janvier 2020, M.

licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant le juge prud'homal. Caractérisée par le manque de compétences du salarié pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, elle doit donc reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur la seule appréciation purement subjective de l'employeur.

MOTIFS En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement qui a accueilli ses prétentions. Sur le licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle implique une réaction de l'employeur dans un délai bref à compter de la connaissance des faits reprochés au salarié.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 septembre 2021 EXPOSE DES FAITS [U] [V] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1990 en qualité d'ouvrier de manutention qualifié par la société ISS ABILIS. Du fait de la perte du marché d'Eurotunnel sur lequel il était affecté, son contrat a été repris le 1er juillet 2016 par la société H REIGNIER exerçant sous l'enseigne ONET PROPRETE MULTISERVICES.

de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * FAITS, PROCÉDURE Madame [B] [P] a été embauchée par l'Association ADESSADOMICILE DU GRAND VILLENEUVOIS devenue l'association ADEDOM, le 6 juillet 1982 en qualité d'aide-ménagère, sans contrat de travail écrit. Le 1er septembre 2004, était signé entre les parties, un contrat de travail à durée indéterminée modulé à temps partiel. Le 28 avril 2010, Madame [P] déclarait, auprès de la CPAM, une maladie professionnelle, pour tendinopathie sus épineux droit sur la base d'un certificat médical du 8 février 2010. Le 10 avril 2013, la MDPH lui reconnaissait la qualité de travailleur handicapé.

de travail selon la mention portée par le médecin sur l'arrêt de travail. Cet arrêt de travail a été prolongé jusqu'à ce que Mme [O] bénéficie d'un congé de maternité, à l'issue duquel elle a été à nouveau placée en arrêt de travail. Le 28 juillet 2017, Madame [O] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Agen d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a sollicité l'allocation des sommes suivantes : 4 700 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 470 euros au titre des congés payés y afférents,1 565,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 30 000 euros au titre des dommages et intérêts du fait de la rupture de la relation contractuelle.

prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, président, et Mme Martine THOMAS, greffier. FAITS ET PROCÉDURE Madame [W] [A], née le 09 septembre 1973, est entrée au service de la SARL Comepack le 1er janvier 2001 en tant que cogérante. Elle a démissionné de ses fonctions à effet au 18 novembre 2002. Le contrat de travail embauchant Madame [A] aux fonctions de directrice responsable de filiales en France, statut cadre, avec reprise de l'ancienneté au 1er janvier 2001 a été signé le 18 novembre 2002. La SARL Comepack créée en 1997, spécialisée dans la fourniture et logistique des emballages réutilisables dans le secteur de l'automobile, compte 14 salariés en 2011.

un mandat social de la SARL Comepack. Cependant la société intimée justifie d'une délégation de pouvoir en date du 03 février 2003 consentie par Monsieur [I] [L] gérant de la SARL Comepack à Monsieur [F] [R] fondé de pouvoir de la GMBH Comepack (pièce 37). L'article 5 de cette délégation comporte le pouvoir, de : « autoriser, créer, ou annuler des (') contrats de travail ' ». Ainsi la signature de la lettre de licenciement du 09 février 2011 par Monsieur [F] [R] est conforme à cette délégation de signature. Il s'ensuit que Madame [E] [K] n'établit pas le défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement. Il importe peu à cet égard que Monsieur [B] directeur de la maison-mère allemande ait également signé la lettre de licenciement.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 Juillet 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [D] [P] est embauchée le 1er juin 1997 par le Comité Hospitalier de Montfavet, nouvellement dénommé l'association L'Optimist, en qualité d'agent administratif sur un poste comptable avec un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. En 2011, est appliquée la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Le 1er avril 2011 un avenant est signé Mme [P] devient cadre administrative poste 493. Il lui est demandé de faire des heures complémentaires pour pallier le départ d'un salarié.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 Juillet 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [E] [D] a été embauché par la société des carrières de [Localité 3], aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 1991 en qualité de responsable d'atelier sur le site d'une carrière exploitée à [Localité 3] Gard, avec une reprise d'ancienneté à compter du 16 juin 1975. Suite à une période d'arrêt de travail, le 1er juillet 2013, le salarié a été déclaré apte au travail avec restriction.