Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 juillet 2022, 20/03091

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

29/07/2022

Numéro d'affaire

20/03091

Résumé

MINUTE N° 22/627 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie par LS à : - parties - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - C…

Extrait

MINUTE N° 22/627 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie par LS à : - parties - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A ARRET DU 29 Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 20/03091 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HNK3 Décision déférée à la Cour : 25 Septembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU APPELANTE : S.A.R.L. SOCIETE COMEPACK [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Madame [E] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle POINTET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. EL IDRISSI, Conseiller M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller…