Contrat de travail : décisions et repères – page 875

à disposition au greffe de la cour, délibéré prorogé au 22 juillet 2022. ARRET : Contradictoire ************** EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [W] a été engagée par la société STVA (société de transports [G] [R] SARL MULTI SERVICES par contrat à durée indéterminée le 1er août 2018 en qualité de secrétaire. Par avenant en date du 1er octobre 2010, le contrat de travail de Madame [I] [W] a été transféré à la SARL MULTI SERVICES, dont M. [R] [G] est également le gérant. A la fin de la relation contractuelle, la rémunération de Madame [I] [W] était de 1834,17 euros brut par mois, pour 151,67 heures de travail.

a estimé que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Nous sommes dès lors contraints de vous notifier votre licenciement en raison de l'inaptitude prononcée le 11 juillet 2018 et de l'impossibilité de procéder à votre reclassement du fait que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre, soit le 6 novembre 2018. Compte tenu de votre état de santé, il n'y aura pas de préavis à accomplir. Du reste, nous vous rappelons que vous avez la possibilité de bénéficier d'un maintien de vos couvertures prévoyance et frais de santé. ..».

[O] [D] la somme de 1493,47 euros et a ordonné la remise d'une attestation pôle emploi corrigée, d'un certificat de travail et de bulletins de paie. C'est dans ce contexte que, par requête du 30 avril 2018 M.

Selon la jurisprudence, lorsqu'un salarié transmet un arrêt de travail accompagné d'un certificat valant demande d'établissement de maladie professionnelle, l'employeur connaît la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de l'arrêt de travail, et le licenciement est nul. Tel est le cas en l'espèce. Seuls la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger peuvent justifier le licenciement La contestation du taux d'incapacité et la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable faites par la société n'ont aucun lien avec le litige. Le 24 octobre 2018, il s'est blessé en ramassant des déchets avec une pelle dans le cadre de son travail. La lésion est reconnue médicalement et s'est produite sur son lieu de travail dans le cadre de son travail.

Monsieur Hervé Ballereau, conseiller greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2007, la société Color Chimie a engagé M. [X] en qualité de technico-commercial. La société Siegwerk France a racheté la société Color Chimie et a embauché M.[X], le 1er décembre 2016, en qualité de responsable commercial BU Paper & Board. Le 16 septembre 2018, M. [X] a notifié sa démission à la société Siegwerk France. Son préavis, dont l'employeur l'a dispensé, a pris fin le 16 décembre 2018.

signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE La société anonyme (SA) Imaye Graphic a pour activité la réalisation de supports imprimés. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques. M. [E] [T] a été engagé par la société Imaye Graphic dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 1985 en qualité de conducteur en second au groupe 5C de la convention collective applicable. En dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute de 1 724,92 euros. Suite à un malaise, M. [T] a été placé en arrêt de travail de droit commun le 23 mars 2018.

; qu'en l'espèce, pour établir la disparité de traitement dont elle était victime concernant l'octroi de l'indemnité de déplacement dont son employeur lui refusait sans motif le versement, malgré ses demandes réitérées depuis 2009 et alors même qu'il l'octroyait par ailleurs à ses collègues, Mme [B] produisait aux débats les bulletins de salaire et l'avenant au contrat de travail de certains de ses collègues et établissait qu'ils percevaient cette indemnité, ce que la cour d'appel a constaté ; que dès lors, en déboutant la salariée de sa demande, sans avoir constaté que l'employeur justifiait objectivement la disparité de traitement ainsi constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 3°) ALORS QUE, à tout le moins, les juges du fond ne peuvent…

l'exercice par le salarié de ses mandats représentatifs et de ses engagements syndicaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail ; 2°- ALORS de plus que la société Astek a fait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions p. 9) que le refus du juge administratif d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. [H] à la société Osiatis lors de la cession à celle-ci de son activité Infogérance au sein de laquelle M. [H] a été embauché a été justifié par le seul fait que « le rattachement exclusif au pôle Infogérance transféré n'est pas suffisamment caractérisé » et non en raison d'un prétendu lien avec l'activité syndicale de M.

dommages, responsabilités, sanctions, réclamations, procédures et exigences qu'il pourrait encourir sauf en cas de négligence, faute ou faute intentionnelle ou s'il ne respectait pas les décision des statuts de la société, démontrait qu'il était convenu que la société SPIE OIL & GAS SERVICES prenait les décisions importantes ; qu'elle a enfin relevé que le contrat de travail du 2 janvier 2007, passé entre Monsieur [R] et la filiale indonésienne avait été signé pour la société par Monsieur [V], alors directeur général de la société SPIE OIL & GAS SERVICES pour l'Asie Pacifique ; qu'en statuant par de tels motifs ne permettant pas de caractériser une immixtion permanente de la société SPIE OIL & GAS SERVICES dans la gestion économique et sociale de la société SPIE OIL & GAS SERVICES INDONESIA conduisant à une…

S'agissant du régime de retraite à l'âge de 55 ans, la SA SNCF renvoie à la décision du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2006, donc postérieure à l'embauche de Monsieur [D], qui retient que la possibilité qui lui est ouverte de mettre d'office à la retraite tout agent qui remplit les conditions d'âge et de durée est valable et ne constitue pas en soi une discrimination, quand bien même sa mise en oeuvre pourrait le devenir. Le rappel de cette possibilité aux termes du contrat de travail ne peut dès lors être retenu comme étant de nature à caractériser une discrimination du fait de l'âge.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Ledvance à payer à M. [G] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale du 9 mai 2012 au 14 septembre 2018 au titre des entiers préjudices matériel et moral ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont exactement décrit la chronologie de la conclusion de l'exécution et de la rupture -cette dernière n'est pas contentieuse- du contrat de travail ayant lié les parties ; que l'appelant, comme en première instance, exerce seulement une action en réparation de la discrimination syndicale qu'il soutient avoir subie et dont les premiers juges l'ont débouté, ce qu'il critique par son appel principal, et il sera vu que c'est avec pertinence : qu'en premier lieu il doit être ajouté -les premiers juges comme…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Ledvance à payer à M. [E] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale du 9 mai 2012 au 14 septembre 2018 au titre des entiers préjudices matériel et moral ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont exactement décrit la chronologie de la conclusion de l'exécution et de la rupture - cette dernière n'est pas contentieuse - du contrat de travail ayant lié les parties ; que l'appelant, comme en première instance, exerce seulement une action en réparation de la discrimination syndicale qu'il soutient avoir subie et dont les premiers juges l'ont débouté, ce qu'il critique par son appel principal, et il sera vu que c'est avec pertinence : qu'en premier lieu il doit être ajouté - les premiers juges comme…