Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 13 juillet 2022, 22/01344

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

13/07/2022

Numéro d'affaire

22/01344

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 13 juillet 2022 PRUD'HOMMES N° RG 22/01344 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 13 juillet 2022 PRUD'HOMMES N° RG 22/01344 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTIA S.A.S. SIEGWERK FRANCE c/ Monsieur [K] [X] Nature de la décision : sur la compétence Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 février 2022 (R.G. n°) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, section encadrement, suivant déclaration d'appel du 17 mars 2022. Autorisation d'assigner à jour fixe Monsieur [X] par ordonnance de la Première Présidente en date du 21 mars 2022 APPELANTE : S.A.S. SIEGWERK FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] / FRANCE Représentée et assistée par Me Cécile MOTA substituant Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTI…