Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 septembre 2022, 21/01937

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

08/09/2022

Numéro d'affaire

21/01937

Résumé

ARRÊT N° /2022 PH DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01937 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2FW Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY 20/00077 05 juillet…

Extrait

ARRÊT N° /2022 PH DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01937 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2FW Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY 20/00077 05 juillet 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [E] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-luc TASSIGNY substitué par Me DUBOIS, avocats au barreau de NANCY INTIMÉE : S.A.R.L. TALENT CREATIF Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilié audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER, substitué par Me CHARDON, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN Raphaël, Conseillers : STANEK Stéphane, Greffier lors des débats :RIVORY Laurène Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a…