Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 8 septembre 2022, 20/00557

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

08/09/2022

Numéro d'affaire

20/00557

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 08 SEPTEMBRE 2022 à la SELARL 2BMP la SELARL WALTER & GARAN…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 08 SEPTEMBRE 2022 à la SELARL 2BMP la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS XA ARRÊT du : 08 SEPTEMBRE 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00557 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GD2C DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 11 Février 2020 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [L] [H] née le 24 Janvier 1985 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Louis PALHETA de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉES : Me [D] [X], mandataire liquidateur à la LJ de la SARL ARTCAN [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) intervenant par l'UNEDIC - CGEA CENTRE OUEST [Local…