Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2022, 21/07870

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

09/09/2022

Numéro d'affaire

21/07870

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°379 N° RG 21/07870 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJ3O M. [S] [R] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE Annulat…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°379 N° RG 21/07870 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJ3O M. [S] [R] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE Annulation du jugement Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2022 devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [J] [D], Médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue…