Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 9 septembre 2022, 21/01623

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

09/09/2022

Numéro d'affaire

21/01623

Résumé

ARRET N° 22/ FD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 10 Juin 2022 N° de rôle : N° RG 21/01623 - N° Porta…

Extrait

ARRET N° 22/ FD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 10 Juin 2022 N° de rôle : N° RG 21/01623 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENNU S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT en date du 28 juillet 2021 code affaire : 80M Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié APPELANT Monsieur [G] [E] demeurant [Adresse 1] représenté par Robert BAUER, Postulant, avocat au barreau de MONTBELIARD absent et par Me Karine SARCE, plaidant, avocate au barreau de DIJON, absente INTIMES Maître [C] [K] intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES JARDINS SALVADOR demeurant [Adresse 4] représenté par Me Virginie LEONARD, Plaidant, avocat au barreau de VESOUL Absente UNEDIC DELEGATION AGS (CGEA DE [Localité 5]) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Virgi…