Contrat de travail : décisions et repères – page 77

Mme [J] [S] a été placée en arrêt maladie à compter du 20 juillet 2020. La société [3] a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lille métropole par jugement du 2 décembre 2021. Par jugement du 31 mars 2022 le tribunal de commerce de Lille métropole a autorisé le plan de cession de la société [2] [U] au profit de la société [4], a ordonné le transfert de 478 contrats de travail et a autorisé les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement économique de 238 salariés dont les contrats n'ont pas été poursuivis par le cessionnaire. Par courrier recommandé du 19 avril 2022 les administrateurs de la société [2] [U] ont notifié à Mme [J] [S] son licenciement pour motif économique.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 30 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE: La société [1] exerçant une activité de transport routier de voyageurs a engagé M. [X] [P] par contrat de travail à durée déterminée en date du 23 septembre 2022 en qualité de conducteur receveur, groupe 9 coefficient I 40 V, pour pourvoir au remplacement d'une salariée, pour la période à compter du 27 septembre 2022 jusqu'au 8 juillet 2023. La relation de travail était soumise à la convention collective des transports routiers et auxiliaires de transport (IDCC 16).

La demande de nullité, et les demandes indemnitaires afférentes sont rejetées. Le jugement est confirmé. Sur la contestation du licenciement L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

[A] [X] ne s'y est pas présenté. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2021, M. [A] [X], s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle, Le 10 mai 2024, le salarié a saisi le tribunal de prud'hommes de Roubaix afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 20 janvier 2025 le conseil de prud'hommes a : - pris acte que la société [1] reconnaissait devoir à M. [A] [X] la somme de 7 060,07 euros bruts à titre de maintien de rémunération pendant la maladie professionnelle, et l'a condamnée au paiement de cette somme, - débouté M. [A] [X] de ses autres demandes, - condamné M.

au 2 novembre 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2022, Mme [W] [C] [Q] [N] [E] s'est vue notifier son licenciement pour motif économique, Le 8 et 9 décembre 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail, avec la fixation de la créance salariale au passif de la liquidation judiciaire, Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 19 décembre 2024, lequel a : - ordonné la jonction des procédures RG 21/1115 ET RG 21/1123 en retenant le numéro RG 212/1115, - rejeté la demande d'annulation du contrat d'apprentissage conclu par Mme [W] [C] [Q] [N] [E] et la société [1], - ordonné à la société [L] [I] prise en la personne de Me [Y] [L] mandataire…

, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 7/05/2026 EXPOSE DU LITIGE La société [3] exerçait une activité de restauration sous l'enseigne « [Adresse 5] ». Elle est soumise à la convention collective des hôtels, cafés et restaurant. Mme [Q] [X] [E] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel daté du 3 mars 2022, à effet au 1er mars 2022, en qualité de commis de cuisine. Par courrier du 23 mai 2022, la société [3] a informé à Mme [Q] [X] [E] de sa volonté d'engager une procédure de rupture conventionnelle.

sanction au vu des éléments fournis par les parties et de décider si elle était ou non justifiée par la commission de fautes. Si tel n'était pas le cas il ne pourrait être reproché, par ricochet, à la salariée d'avoir refusé de rejoindre son lieu de travail désigné par l'employeur. Ayant muté la salariée à titre de sanction et non en application du contrat de travail l'employeur n'est pas fondé de se prévaloir de la clause de mobilité dans les départements du Nord et du Pas-de-[Localité 4]' contenue dans celui-ci; c'est tout aussi vainement qu'il prétend que sa mutation répondait aux intérêts légitimes de l'entreprise ce qui est inopérant.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 Février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] a été engagée selon un contrat de garde d'enfants à domicile par Mme [W] le 31 mars 2023, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat portait sur la garde d'[Y], la fille de Mme [W]. Le lieu d'accueil de l'enfant était le domicile de la salariée. Par SMS du le 27 avril 2023, Mme [W] a fait part à Mme [B] de la rupture de sa période d'essai.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, M [B] [V] a été engagé par la société [2] suivant un contrat à durée indéterminée en date du 20 octobre 2011 en qualité de chef du service informatique, Le 1er juillet 2019 la société [1] a absorbé la société [2]. Par application de l'article L1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié a été transféré à cette entreprise. Suite à un contrat de service du 29 janvier 2021 passé entre diverses entreprises dont [3], et la société [4], le contrat de M [B] [V] a été transféré à compter du 1er février 2021, la société [4] devenant ainsi son nouvel employeur.

Par jugement en date du 2 avril 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti la liquidation de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la société [G] [X] et [V] [W], prise en la personne de Maître [G] [X], en qualité de liquidateur judiciaire. Le 14 juin 2024, M. [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing aux fins de faire constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société [1] à compter du mois d'avril 2023, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir fixer son salaire mensuel à la somme de 2 235,83 euros, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

LE BRAS, Président et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Après y avoir effectué son contrat d'apprentissage entre le 19 août et le 30 octobre 2019, Mme [X] [Q] a été engagée le 13 janvier 2020 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée puis d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante par la SAS [1] (la société [2]) qui a une activité de création, développement, commercialisation et fourniture de prestations de formation à l'attention des professionnels du BTP. A compter du 1er avril 2021, Mme [Q] a occupé les fonctions de chargée d'affaire.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16/04/2026 EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : La société [1] a engagé Mme [Q] [O] par plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 15 juillet 2009 en qualité de caissière employée libre-service, statut employé, niveau 2. Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.