Contrat de travail : décisions et repères – page 735

Il résulte des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée, peut être précisé par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l'adhésion de ce dernier au dispositif

Il résulte de l'article L.1233-8 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'employeur n'a l'obligation de réunir et consulter le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, que lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement pour motif économique d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours.

[Z] [Y] a été embauché par la SARL [V] à compter du 5 septembre 1988 en qualité de monteur téléphone. Il a démissionné de son emploi et a quitté les effectifs de la société [V] le 8 janvier 1993. Par requête enregistrée au greffe le 17 mai 1994, M.

L'intrusion au sein du conseil d'administration de M.[V] accompagné de tiers avait pour objet de contraindre l'employeur à renoncer au licenciement disciplinaire de son collègue. Force est de constater que ni M.[V] ni ces tiers n'étaient membres de droit du conseil d'administration ni conviés à cette réunion. Les faits constituent donc des manquements aux obligations découlant du contrat de travail, notamment l'obligation de loyauté. Il résulte de plusieurs témoignages que M.[V] s'est introduit dans la séance du conseil d'administration très énervé, en compagnie de soutiens, qu'il a vivement manifesté son mécontentement et qu'il a exercé des pressions verbales sur les participants pour les convaincre de ne pas licencier son collègue.

A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE : M. [N] [P] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminé le 30 novembre 2015 par la SA Altran Lab, en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre. La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils est applicable. Par lettre du 6 décembre 2016, M. [P] a démissionné de ses fonctions. Par courrier du même jour, la société Altran Technologies a rappelé à M.

A l'issue de ses conclusions du 8 décembre 2022, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M.[K] demande de': - réformer et infirmer le jugement rendu le 18 février 2019 par le conseil de prud'hommes de Toulon, sauf en ce qu'il a condamné la SARL EMPA à remettre un certificat de travail rectifié'; - constater, dire et juger que son contrat de travail est suspendu pour accident du travail le 11 juin 2013'; - constater l'absence de visite médicale de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail à la suite de l'accident du travail'; - constater, dire et juger son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle; - constater la résistance abusive de la SARL EMPA'; en conséquence'; - condamner la SARL EMPA à lui payer les sommes suivantes : - solde de…

, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Mme [H] [A] a été engagée par la société Sonolaque (SAS) en qualité de responsable qualité, dans le cadre d'un contrat d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 27 avril 2016, renouvelé le 1er novembre 2016 jusqu'au 30 avril 2017. Un avenant au contrat de travail a été signé le 11 mai 2017, prenant acte de la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2017. Le 19 mars 2018, Mme [A] a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle.

Selon avenant du 1er juillet 2014, Mme [O] [M] a été promue coiffeuse très hautement qualifiée. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Le 27 janvier 2017, Mme [O] [M] a été victime d'un accident du travail. Elle a repris son poste à compter du 1er mars 2017 dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, prévu par un avenant au contrat de travail. Le 14 mars 2017, le médecin du travail, lors de la visite de reprise, a indiqué : « pas d'inaptitude médicale à la reprise à temps partiel thérapeutique par demi-journée - étudier possibilité d'équiper d'un tabouret - à revoir à la reprise à temps complet ».

[W] et lui ai conseillé d'aller voir son médecin traitant pour qu'il le remette en arrêt de travail. Je pense que le médecin traitant ne présentera pas de difficulté et au besoin je l'appellerai".Il ajoutait "je vous précise également que l'avis d'aptitude en pièce jointe que vous devez avoir en votre possession porte la mention "apte avec restriction"; c'est une erreur de notre logiciel. L'avis signé que l'on envoie au contrat de travail ne portera pas cette mention bien sûr". Le même jour, M. [W] a été placé en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 16 avril 2015, date à laquelle le médecin-conseil des industries électriques et gazières a placé le salarié en longue maladie avec effet rétroactif au 17 juillet 2013. Au cours de sa période d'arrêt de travail, la rémunération de M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [N] [E] a été engagée le 12 janvier 2010 par la société SNCF Réseau en qualité de responsable de communication par contrat de travail à durée indéterminée. Elle est en arrêt maladie depuis le 7 avril 2017. Elle a été indemnisée sur la base d'une maladie d'origine non professionnelle. Après de nombreux recours, 1'accident de travail a été reconnu par la CPAM le 8 mars 2018 rétroactivement au 7 avril 2017. Son employeur subrogé n'aurait pas fait de rappel sur salaire prétextant n'avoir jamais été informé de la requalication en accident du travail.

mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [H] [V] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 octobre 2016 en qualité d'assistant technicien de maintenance au sein de l'entreprise OHM. A compter du 1er août 2017, le contrat de travail de M. [H] [V] a été transféré à la société Sulpice. La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : M. [F] [W] a été embauché par contrat de travail indéterminée en date du 6 octobre 2014 en qualité de technicien de maintenance au sein de l'entreprise Orion Cabling. A compter du 1er août 2017, le contrat de travail de M. [F] [W] a été transféré à la S.A.S. Sulpice. La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.