Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 30 mars 2023, 21/06027

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

30/03/2023

Numéro d'affaire

21/06027

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 30 MARS 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06027 - N° Portalis 35L7-V-B…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 30 MARS 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06027 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7PQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 19/00663 APPELANTE S.A.S. SULPICE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lilian MARTIN GHERARDI, avocat au barreau d'ANNECY, toque : 14 INTIME Monsieur [H] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 45 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le déli…