Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 30 mars 2023, 22/07267

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

30/03/2023

Numéro d'affaire

22/07267

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07267 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07267 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE2M Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° R 22/00221 APPELANTE S.A. SNCF RESEAU [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 INTIMÉE Madame [N] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Béatrice DE PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS, toque: C1361 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°2023/003427 du 08/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, de…