Contrat de travail : décisions et repères – page 62

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 14 SEPTEMBRE 2026 (n° 682 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01243 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYRH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 février 2026 Décision attaquée : n° f 25/00563 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 13 janvier 2026 APPELANTE S.A.S.

Sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation des règles afférentes aux durées de travail et aux repos hebdomadaires - Sa demande de rappel de salaire pour les heures effectuées au titre des astreintes pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019. - Sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'égalité de traitement. - Sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Débouté Monsieur [B] [F] de toutes ses autres demandes. Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700. Par déclaration en date du 3 mars 2021, le salarié a interjeté appel de cette décision.

[N] [Q] qui est sanctionnée par l'employeur mais le comportement du salarié que ses propos viennent illustrer et confirmer. Dès lors, le licenciement ne repose pas sur un motif illicite, l'atteinte à la liberté d'expression du salarié, mais bien sur un comportement tendant à remettre en cause le pouvoir de direction de l'employeur et à s'affranchir des obligations découlant de son contrat de travail (il est ainsi reproché à M. [N] [Q] de vouloir baisser les quotas de visites pour moins utiliser la voiture et de répondre alors qu'il lui est demandé d'effectuer plus de visite «je ne ferais pas toutes les actions, je choisirais et ne ferais pas les challenges ou pas les vidéos»).

Sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation des règles afférentes aux durées de travail et aux repos hebdomadaires - Sa demande de rappel de salaire pour les heures effectuées au titre des astreintes pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019. - Sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'égalité de traitement. - Sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Débouté Monsieur [Q] [T] de toutes ses autres demandes. Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700. Par déclaration en date du 3 mars 2021, le salarié a interjeté appel de cette décision.

Sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation des règles afférentes aux durées de travail et aux repos hebdomadaires - Sa demande de rappel de salaire pour les heures effectuées au titre des astreintes pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019. - Sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'égalité de traitement. - Sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Débouté Monsieur [I] [B] de toutes ses autres demandes. Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700. Par déclaration en date du 3 mars 2021, le salarié a interjeté appel de cette décision.