Contrat de travail : décisions et repères – page 61

EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [Q] [N] et la [1] (dite [1]) ont été liés par différents contrats, à savoir : - de 2009 à 2014, par des contrats de prestations de services aux termes desquels M. [Q] [N] a effectué des prestations de conseils techniques pour l'équipe de France "jeune en difficulté" ayant donné lieu à l'établissement de factures. - par un contrat de travail à durée déterminée à effet du 2 mai 2015 au 2 octobre 2016, aux termes duquel M. [Q] [N] a été embauché en qualité de coordinateur de la filière escalade de difficulté, statut d'employé. - par des prestations de services exécutées du 23 au 26 octobre 2016 ayant donné lieu à des factures. - par un contrat de prestations de service pour la période du 21 février 2017 au 30 novembre 2017 pour l'entraînement de l'équipe de France "jeune en difficulté".

Monsieur [I] [O] est propriétaire du château de [Localité 7] (03) depuis le 24 novembre 2000. Il a créé avec Monsieur [P] [D] une association pour la sauvegarde et la mise en valeur dudit château. A compter de juin 2021 Mme [B] [V], compagne de M. [D], a rejoint le domaine et ce couple occupe un appartement dans le château. Un conflit oppose ces deux parties dans le cadre d'un potentiel contrat de travail entre eux, contrat dont le conseil des prud'hommes de [Localité 2] est saisi. Par assignation du 16 octobre 2025, M. [O] a assigné en référé le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] afin d'obtenir principalement l'expulsion du couple.

[Localité 2] Représenté par Me Léa DELORME, avocat au barreau de MONTPELLIER ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [G] [T] a été engagé par la SAS [Adresse 1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 3 août 2020, en qualité de mécanicien, échelon 3, conformément à la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). La période d'essai initiale de deux mois a été renouvelée par courrier remis en main propre le 18 septembre 2020. Après une période d'activité en atelier mécanique, M. [G] [T] a été temporairement affecté à un poste de préparateur de véhicules neufs.

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Axelle TESTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [G] [M] a été engagé par la SAS [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juillet 1995, en qualité de vendeur. Sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 2 245,49 euros. Par remise en main propre en date du 21 novembre 2023, la SAS [2] a convoqué M. [G] [M] à un entretien préalable fixé au 28 novembre 2023, assorti d'une mise à pied conservatoire. Par lettre datée du 4 décembre 2023, la SAS [2] a notifié à M.

Représentée par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [Q] [O] a été engagé par la SAS [1] à compter du 1er mars 2019, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de cuisinier. La SAS [1] exploite un restaurant sur la commune [Localité 3] et relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. M. [Q] [O] percevait un salaire de base de 1.906,16 euros bruts, auquel s'ajoutaient des heures supplémentaires ainsi qu'un avantage en nature repas. Au cours du mois d'août 2019, M.

IMMEUBLE SIS A [Localité 1] [Adresse 3] MBRE PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [Y] [G] a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2013 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] (dénommé ci-après le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, l'Office Central de Location, pris en la personne de son représentant légal, M. [L] [R], également gérant de la SARL [1].

Représentée par Me Céline QUOIREZ de la SELARL CELINE QUOIREZ, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [D] [Z] a été engagé par la société [2] à compter du 18 février 2002 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technicien de maintenance nucléaire, relevant de la convention collective de la métallurgie. À compter de 2014, il a été mis à disposition de la société [3]. À compter de janvier 2018, son contrat de travail a été repris, avec reprise d'ancienneté, par la société [1] ([1]), en qualité de technicien de maintenance nucléaire, niveau III, échelon 3, coefficient 240.

[Localité 2] Représenté par Me Isabelle PLANA, avocat au barreau de MONTPELLIER ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [C] [M] a été engagé par la SAS [2] ([3]) suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 19 décembre 1994, avec prise d'effet au 1er mars 1995, en qualité d'assistant commercial, statut cadre. Par courrier en date du 23 décembre 1999, la SAS [2] a accepté la démission de M. [C] [M], avec effet au 31 décembre 1999. À compter du 1er janvier 2000, M.

Représentée par Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [I] [S] a été engagé par la SAS [1] à compter du 1er mars 1990, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids lourds. Après avoir bénéficié de plusieurs avis d'arrêt de travail, le 19 décembre 2022, à l'occasion d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [I] [S] inapte à son poste de travail. Par courrier du 21 décembre 2022, la SAS [1] a convoqué M. [I] [S] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 04 janvier 2023.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [P] [R] allègue avoir été engagé par la SARL [3] qui est spécialisée dans la maçonnerie générale, la rénovation, l'étanchéité, le bardage, l'isolation et la couverture, à compter du 21 novembre 2011 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 20 heures en qualité d'ouvrier d'exécution, coefficient 150, niveau 1, position 1 de la convention collective, et soutient qu'à compter du 01 octobre 2012, la relation de travail s'est poursuivie à temps plein, qu'à compter du 01 janvier 2014, il a été promu au poste de conducteur de travaux puis, à compter de janvier 2021, au poste de directeur d'exploitation, statut cadre. M.

Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 21 janvier 2013, M. [E] [Q] a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à hauteur de 20 heures hebdomadaires, en qualité de cuisinier au sein du restaurant « [2] », dirigé par M. [Y] [G]. Le 25 juillet 2019, M. [E] [Q] a été victime d'un accident de trajet ayant donné lieu à des arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 7 juillet 2021. Le 19 décembre 2019, le fonds de commerce exploité par M.

Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [X] [Q] a été mis à disposition de la SARL [3] par l'entreprise de travail temporaire la SAS [2] dans le cadre de plusieurs contrat de travail temporaire du 21 octobre 2021 au 27 juillet 2022 en qualité de maçon, puis du 21 août 2023 au 24 mars 2024. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire (IDCC 2378). Par requête du 05 juin 2024, M.