Contrat de travail : décisions et repères – page 60

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026 (n° 690 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01438 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2HS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/00042 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 19 décembre 2025 APPELANTE S.E.L.A.R.L. SELARL [A] [Q] ET GUILLOUËT SOPHIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dieunedort WOUAKO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0432 INTIMÉ Monsieur [K] [E] [Adresse 2] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTEE S.A.S.U.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [H] [J] a été engagé par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée du 8 juin 2018 en qualité de grutier sur grue mobile, catégorie ouvrier, coefficient A 60 de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, et des matériaux de travaux publics.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026 (n° 693 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01387 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2BM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 mars 2026 Décision attaquée : n° f 24/00616 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 30 décembre 2025 APPELANT Monsieur [P] [S] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Paly TAMEGA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0194 INTIMÉE S.A.S.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue A compter du mois d'avril 2021, le [1] a cessé de fournir du travail à M. [L]. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 23 septembre 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts exclusifs du CFE, - dit que le licenciement de M. [L] est sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel de M. [L] à 119,52 euros, - dit que M. [L] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce, - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [T] [N] a été engagé par la société [2], absorbée par la société [3] en 2016, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 20 octobre 2008, avec prise d'effet le 1er janvier 2009, en qualité de technicien de service et laboratoire, statut d'OETAM, coefficient 215, niveau III, échelon 1. La relation contractuelle est soumise à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne des OETAM et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. A compter du 1er juin 2011, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 8 novembre 2006, l'association [1] (ci-après l'association) a embauché Mme [O] [G] en qualité d'agent à domicile, catégorie A, coefficient 239, pour la période du 8 novembre au 31 décembre 2006.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [V] [W] a été engagé par la société [1] (ci-après la société) par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicien d'exploitation, position F de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, ce à compter du 1er mars 2012. Ce contrat de travail stipule une convention de forfait en jours de 215 jours. M. [W] a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compter du 19 décembre 2013.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société intimée réplique que la réforme visant les 36 derniers mois n'est entrée en vigueur qu'à compter du 21 octobre 2021, soit postérieurement au licenciement de l'appelant. Outre que M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ca jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 décembre 2006 avec prise d'effet au 19 décembre suivant, la Compagnie [2] a embauché Mme [H] [Z] en qualité de gestionnaire back-office, avec reprise d'ancienneté au 1er mars 2006, classification technicien, niveau C, moyennant une rémunération brute annuelle de 22 000 euros.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Q] [A], née le 9 janvier 1961, a été engagée par l'association Polyclinique d'[Localité 2], par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 30 juin 2006 renouvelé à plusieurs reprises en qualité de d'agent de stérilisation, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2008 en qualité de secrétaire réceptionniste au sein du service call center.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026 (n° 691/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03542 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKTS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 juin 2026 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 14 avril 2026 APPELANTE Madame [M] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Raphaël DEUTSCH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.S.