Contrat de travail : décisions et repères – page 56

[Localité 2] Représenté par Me Léa DELORME, avocat au barreau de MONTPELLIER ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [G] [T] a été engagé par la SAS [Adresse 1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 3 août 2020, en qualité de mécanicien, échelon 3, conformément à la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). La période d'essai initiale de deux mois a été renouvelée par courrier remis en main propre le 18 septembre 2020. Après une période d'activité en atelier mécanique, M. [G] [T] a été temporairement affecté à un poste de préparateur de véhicules neufs.

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Axelle TESTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [G] [M] a été engagé par la SAS [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juillet 1995, en qualité de vendeur. Sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 2 245,49 euros. Par remise en main propre en date du 21 novembre 2023, la SAS [2] a convoqué M. [G] [M] à un entretien préalable fixé au 28 novembre 2023, assorti d'une mise à pied conservatoire. Par lettre datée du 4 décembre 2023, la SAS [2] a notifié à M.

Représentée par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [Q] [O] a été engagé par la SAS [1] à compter du 1er mars 2019, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de cuisinier. La SAS [1] exploite un restaurant sur la commune [Localité 3] et relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. M. [Q] [O] percevait un salaire de base de 1.906,16 euros bruts, auquel s'ajoutaient des heures supplémentaires ainsi qu'un avantage en nature repas. Au cours du mois d'août 2019, M.

Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [X] [Q] a été mis à disposition de la SARL [3] par l'entreprise de travail temporaire la SAS [2] dans le cadre de plusieurs contrat de travail temporaire du 21 octobre 2021 au 27 juillet 2022 en qualité de maçon, puis du 21 août 2023 au 24 mars 2024. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire (IDCC 2378). Par requête du 05 juin 2024, M.

IMMEUBLE SIS A [Localité 1] [Adresse 3] MBRE PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [Y] [G] a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2013 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] (dénommé ci-après le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, l'Office Central de Location, pris en la personne de son représentant légal, M. [L] [R], également gérant de la SARL [1].

Représentée par Me Céline QUOIREZ de la SELARL CELINE QUOIREZ, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [D] [Z] a été engagé par la société [2] à compter du 18 février 2002 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technicien de maintenance nucléaire, relevant de la convention collective de la métallurgie. À compter de 2014, il a été mis à disposition de la société [3]. À compter de janvier 2018, son contrat de travail a été repris, avec reprise d'ancienneté, par la société [1] ([1]), en qualité de technicien de maintenance nucléaire, niveau III, échelon 3, coefficient 240.

Monsieur [I] [O] est propriétaire du château de [Localité 7] (03) depuis le 24 novembre 2000. Il a créé avec Monsieur [P] [D] une association pour la sauvegarde et la mise en valeur dudit château. A compter de juin 2021 Mme [B] [V], compagne de M. [D], a rejoint le domaine et ce couple occupe un appartement dans le château. Un conflit oppose ces deux parties dans le cadre d'un potentiel contrat de travail entre eux, contrat dont le conseil des prud'hommes de [Localité 2] est saisi. Par assignation du 16 octobre 2025, M. [O] a assigné en référé le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] afin d'obtenir principalement l'expulsion du couple.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/02051 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YALE Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2026 Date de saisine : 29 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/01050 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 02 Février 2026 Appelant : Monsieur [V] [Y] [L], représentant : Me Isabelle LAMOUROUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2072 - N° du dossier 2023005 Intimée : S.A.S.

VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'auxiliaire, M. [A] [I] a été engagé par La Poste à compter du 25 juin 1984. Plusieurs contrat de travail à durée déterminée se sont succédés jusqu'au 1er octobre 1989, date à laquelle M. [I] a été engagé en contrat à durée indéterminé à temps partiel en qualité d'auxiliaire de bureau sur la commune de [Localité 5]. À compter du 25 juillet 2000, M.

Prononcée publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Mme C. CHAUX, présidente et par Mme J. LEBOULANGER, greffière. FAITS ET PROCÉDURE : Un contrat de partenariat commercial a été signé le 21 juillet 2023 entre la société [3], représentée par son PDG M. [Y] [K], et M. [M] [D]. Le 31 juillet 2023, M. [D] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de VRP à cartes multiples, par la SAS [2] ( CSE) représentée par son président, M. [Y] [K]. Le 1er septembre 2023, M. [D] a été embauché, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de VRP à cartes multiples, par la société [3], représentée par son Président directeur général M. [Y] [K]. Le 10 novembre 2023, la société [3] a notifié à M. [D] la fin de sa période d'essai.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le Délibéré a été prorogé en raison de la charge de la Cour *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. M. [X] a été engagé en qualité de conducteur de travaux par la société par actions simplifiée [7] [G], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 5 novembre 2018. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la plasturgie. 2. M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 juin 2021, par une lettre du 16 juin 2021. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle, par une lettre du 8 juillet 2021.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le Délibéré a été prorogé en raison de la charge de la Cour ******** EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- Mme [W] [V] a été engagée en qualité de superviseur, statut cadre, par la société à responsabilité limitée (SARL) [2] (ci-après société [2]), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 août 1988. 2- Mme [V] a été placée en arrêt de travail compter du 8 janvier 2019. Cet arrêt a été renouvelé jusqu'à la rupture du contrat de travail. 3- Par lettre recommandée du 21 mai 2019, la société [2] a notifié à Mme [V] son licenciement pour insuffisance professionnelle.