Contrat de travail : décisions et repères – page 147

Le 21 juillet 2022, Mme [E] [U] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin notamment de voir requalifier sa prise d'acte du 1er juillet 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [3] au paiement de diverses sommes.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 22 octobre 2025, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que M. [P] [U] est fondé à être reclassé au poste de cuisinier, niveau II, échelon 1, au taux horaire de 11,30 euros ; - dit que le contrat de travail de M. [P] [U] doit être requalifié en contrat à temps complet sur la période du 25 juillet 2022 au 6 novembre 2022 ; - a fixé le salaire brut mensuel de M. [P] [U] au dernier état de la relation contractuelle à hauteur de 1 337,58 euros ; - a condamné la SAS [1] à verser à M.

ORDONNANCE DE JONCTION DU 09 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00757 ET RG 26/00759 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUZX PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00870 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 02 février 2026 Décision attaquée : n° 2025-2748 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Sens le 14 novembre 2025 APPELANTE S.C.P.

Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 09 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01040 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWYN PAR LE NUMÉRO RG n° 26/02127 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 11 février 2026 Décision attaquée : n° f 22/09377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 05 décembre 2025 APPELANTE Madame [P] [E], [L], [K], [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe Voituriez, avocat au barreau de Paris, toque : E1619 INTIMÉE S.A.S.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 JUIN 2026 (n° 518 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01070 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXCB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 12 février 2026 Décision attaquée : n° f 24/11126 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 décembre 2025 APPELANTE S.E.L.A.R.L.

ORDONNANCE DE JONCTION DU 09 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01093 ET RG 26/01096 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXG2 PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01734 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 février 2026 Décision attaquée : n° 24/08387 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 04 décembre 2025 APPELANT Monsieur [I] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Aude Aboukhater, avocat au barreau de Paris, toque : G0031 INTIMÉE S.A.S.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 JUIN 2026 (n° 519 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01306 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZGO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 25 février 2026 Décision attaquée : n° 25/02354 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 décembre 2025 APPELANTE S.A.R.L.

JONCTION DU 09 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01053, N° RG 26/01095 et N° RG 26/01770 Portalis 35L7-V-B7K-CM4M5 PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00796 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 mars 2026 Décision attaquée : n° 22/04536 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 19 décembre 2025 APPELANTE S.A.S.

NEYRAND, président F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : A-C. PELLETIER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] [F] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 3 septembre 2018 en qualité de manager, statut cadre, par la SAS [2] ; il était stipulé une clause de forfait-jours (218 jours par an). Suivant avenant à compter du 1er janvier 2021, il est devenu directeur de restaurant. La convention collective applicable est celle de la restauration rapide. La société emploie au moins 11 salariés. M. [F] a été placé en arrêt maladie du 5 au 31 janvier 2022.

NEYRAND, président AF. RIBEYRON, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [V] [D] [X] a été embauché selon contrat de travail à compter du 20 avril 2015 en qualité d'opérateur logistique polyvalent par l'association [2] devenue l'association [3] le 1er janvier 2017, qui a pour activité la mise à disposition de ses membres, en fonction de leurs besoins, de salariés recrutés. Le contrat comprenait trois avenants datés du 16 avril 2015 relatifs à la fiche de poste, à la liste des entreprises adhérentes du [4] et aux principales consignes de sécurité. M.

NEYRAND, président AF. RIBEYRON, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [Y] [J] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 mars 2021 en qualité de magasinier livreur par la SAS [1] qui a pour activité le commerce de gros d'articles de peintures, de revêtements de murs et de sols et matériels associés au profit de professionnels. La convention collective applicable est celle nationale des commerces de détail non-alimentaire. La société emploie au moins 11 salariés. Le 19 juillet 2022, M.

Au cas présent, les conclusions de l'appelant, notifiées par RPVA le 17 février 2026, soit dans le délai légal prescrit, comportent un dispositif libellé comme suit : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions.