Contrat de travail : décisions et repères – page 148

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01199 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3SD Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2026 Date de saisine : 12 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25/00202 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 19 Mars 2026 Appelant : Monsieur [N] [T], représentant : Me Florence BRASSEUR de la SELEURL CABINET BRASSEUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2322 - N° du dossier E000IZUN Intimée : S.A.S.

d'un mi-temps thérapeutique. À compter du 6 août 2019, Mme [E] [M] a fait l'objet d'un arrêt pour maladie renouvelé de façon continue. Son licenciement pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et en raison de la nécessité de procéder à son remplacement définitif lui a été notifié par courrier du 26 janvier 2021 et son contrat de travail a pris fin le 27 avril 2021.

Dans ces conditions, l'employeur ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait que l'inaptitude de M. [J] [G] avait pour origine, au moins partiellement, l'accident du travail dont il avait été victime. Le jugement qui a considéré que l'inaptitude déclarée de M. [J] [G] avait pour origine l'accident du travail dont il a été victime mérite confirmation. Sur l'indemnisation Selon l'article L.1226-14 du code du travail : «La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS M. [P] [M] a été licencié le 6 janvier 2022 pour faute grave aux motifs suivants : « le 8 novembre 2021, vous avez été vu en train de prélever un pare-brise en Pick EE12A (emplacement de stockage). Vous avez ajouté ce pare-brise dans la caisse des pièces venant des autres distributions (caisse de transfert) pour un transfert vers les centres de rattachement de la distribution de [Localité 1]. De plus, une feuille unitaire à destination du centre de poste de [Localité 1] était scotchée sur ce pare-brise. Quatre points importants ont retenu notre attention : - Premièrement, vous n'êtes que très rarement amené à préparer vous-

des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ». En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité. Cette obligation lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre, dans l'exercice de son pouvoir de direction et dans l'organisation du travail, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés.

Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [N] [T] a été engagé par la S.A. [1] initialement par contrat de travail à durée déterminée du 12 septembre 2018 au 30 avril 2019 en qualité de préparateur de commandes, puis à compter du 1er mai 2019, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de manutentionnaire. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Il était licencié pour faute par courrier du 18 mars 2022. Il était reproché à M.

1.899,42 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 1.899,42 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 385,40 € Nets à titre de rappels d'indemnités de déplacement. 1.435,38 € Nets à titre de rappels d'indemnités kilométriques. 3.000,00 € Nets à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail. 317,03 € Bruts à titre de rappels d'heure supplémentaires outre 31,70 € Bruts au titre des congés payés y afférents sur le mois d'octobre 2023. 11.396,52 € Nets à titre d'indemnité en application de l'article L 8221-3 du Code du Travail.

ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [R] [Y] a été engagé à compter du 1er juin 2021 en qualité d'employé polyvalent de restauration par la SA [2] de [Localité 3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier à temps complet ayant pour terme le 15 octobre 2021. Le contrat a été prolongé jusqu'au 17 décembre 2021. À compter du 1er janvier 2022, M. [R] [Y] a été engagé en qualité d'agent d'entretien polyvalent par la même société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité pour une durée minimale allant jusqu'au 31 mars 2022. À compter du 1er avril 2022, M.

Au dernier état de sa collaboration, il exerçait les fonctions de « support analyst », statut cadre IIA, indice 130. Il était conseiller du salarié et représentant du syndicat CGT. La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973. Par lettres du 1er février 2005, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au transfert des contrats de travail des salariés protégés à la société [3]. En effet, depuis le 28 février 2005, l'ensemble de l'activité informatique de gestion de [4] et de ses filiales dont [2] a été transféré à la société [3] .

Au dernier état de sa collaboration, il exerce les fonctions de « support analyst », statut cadre II A, indice 130. Il est conseiller du salarié depuis 2012 et représentant du syndicat [3] . La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973. Par lettres du 1er février 2005, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au transfert des contrats de travail des salariés protégés à la société [4]. En effet, depuis le 28 février 2005, l'ensemble de l'activité informatique de gestion de [5] et de ses filiales dont [6] a été transféré à la société [4].

Il exerce des fonctions syndicales au sein de l'entreprise [2] notamment en qualité de représentant syndical de la [3] depuis 1995. La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973. Par lettres du 1er février 2005, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au transfert des contrats de travail des salariés protégés à la société [4]. En effet, depuis le 28 février 2005, l'ensemble de l'activité informatique de gestion de [5] et de ses filiales dont [2] a été transféré à la société [4]. Par décisions du 11 mars 2005, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le transfert des contrats de travail de trois salariés dont l'appelant au sein de la société [4].

Pôle 6 - Chambre 10 ORDONNANCE DE RADIATION DU 08 JUIN 2026 (n°505 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05168 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW2H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 avril 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 11 Mai 2022 Décision attaquée : n° 19/06141 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 Octobre 2021 APPELANTE : Madame [B] [S] [W] [O], demeurant [Adresse 1], représentée par M.