Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 9 juin 2026, 26/01199

Texte de la décision

emnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25/00202 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 19 Mars 2026 Appelant : Monsieur [N] [T], représentant : Me Florence BRASSEUR de la SELEURL CABINET BRASSEUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2322 - N° du dossier E000IZUN Intimée : S.A.S. [1], représentant : Me Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J153 - N° du dossier E000J5ZQ ORDONNANCE Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Par déclaration au greffe du 6 mai 2026, M. [N] [T] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 19 mars 2026 dans un litige l'opposant à la société [1].

Aux termes d'un avis transmis par le greffe le 19 mai 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties d'éventuelles observations écrites, adressées dans un délai de quinze jours, sur l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 544 et 545 du code de procédure civile.

Par un message reçu au greffe par le Rpva le 20 mai 2026, le conseil de l'appelant observe que le jugement déféré a tranché une partie du principal eu égard à la prescription, que le jugement est partiel au sens de l'article 544 du code de procédure civile dans sa dernière rédaction, outre qu'il a été rendu en premier ressort.

La partie adverse n'a adressé au greffe aucune observation écrite.

MOTIFS : Le jugement déféré, qui se borne à statuer sur la prescription de certaines demandes principales de M. [T], réserve les dépens et 'renvoie l'affaire', pour ses demandes non prescrites, à une certaine date, 'pour son examen au fond', après avoir indiqué que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de certaines demandes devait être accueillie et que les demandes afférentes à la contestation de la rupture devaient être déclarées irrecevables, 'sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond du litige sur ce point et ses demandes subséquentes', est un jugement avant dire droit improprement qualifié en premier ressort, qui ne tranche aucun principal et qui statue uniquement sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, de sorte qu'il ne peut être frappé d'un appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond ainsi qu'il résulte des dispositions combinées des articles 544, alinéa 2, et 545 du code de procédure civile.

Il en résulte que l'appel de ce jugement doit être déclaré irrecevable, les parties étant renvoyées devant le bureau de jugement, section Encadrement, du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, afin que ce dernier vide sa saisine.

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de M. [T].

PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable l'appel interjeté le 6 mai 2026 par M. [N] [T] ; Renvoie les parties devant le bureau de jugement, section Encadrement, du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, afin que ce dernier vide sa saisine ; Condamne M. [N] [T] aux dépens de l'appel.

Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date. le 09 Juin 2026 L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état