Contrat de travail : décisions et repères – page 149

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 JUIN 2026 (n°506 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07775 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK6K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 01 décembre 2025 Décision attaquée : n° 24/04057 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 02 octobre 2025 APPELANT Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Valérie GOUTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0230 INTIMÉE SAS [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]…

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 JUIN 2026 (n°507 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08329 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPKP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 31 décembre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES le 04 novembre 2025 APPELANT Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représenté par Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312 INTIMÉE SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST,…

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 JUIN 2026 (n°508 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00378 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSPJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/00861 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 24 novembre 2025 APPELANTE SAS [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle GRELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0178 INTIMÉ…

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 JUIN 2026 (n° 509 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00419 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSTU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 21 janvier 2026 Décision attaquée : n° f 24/03420 rendue par le Tribunal du travail de BOBIGNY le 25 novembre 2025 APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie PERSONNIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 207 INTIMÉE SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST,…

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 JUIN 2026 (n°510 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00496 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTHR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/02443 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 novembre 2025 APPELANTS Monsieur [D] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Hajer NEMRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146 Monsieur [R] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Hajer NEMRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146 INTIMÉS Monsieur [Z] [X]…

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DU 08 JUIN 2026 (511 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01076 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 février 2026 Décision attaquée : n° 24/00637 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 17 décembre 2025 APPELANT Monsieur [B] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE [1] [2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en…

Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités l'optique, la lunetterie et l'audioprothèse. Elle emploie moins de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée non daté, M. [X] a été engagé par la société [1], en qualité d'opticien , statut employé , à temps plein, à compter du 14 février 2014 jusqu'au 13 septembre 2014. La relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée verbal à compter du 14 septembre 2014. Au dernier état de la relation de travail, M.

Elle avait pour activité la fourniture de toutes prestations de service et/ou de tout conseil, notamment en matière de régie sous-traitante gestion, organisation, évaluation, sélection et formation du personnel notamment de formation professionnelle continue et/ou de réalisation de bilan de compétences pour toute entreprise française ou étrangère. Elle employait 33 salariés en 2024. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 septembre 2017, M. [X] a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1], en qualité de Program Implementation Manager, statut cadre, niveau 3.1, coefficient 170 à temps plein, à compter du 2 octobre 2017. Au dernier état de la relation de travail, M.

Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] Services est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la fourniture de prestations informatiques. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 novembre 2019, M. [J] a été engagé par la société [1] Services, en qualité de développeur full stack, statut cadre GR2, à temps plein, à compter du 4 novembre 2019. Au dernier état de la relation de travail, M. [J] exerçait les mêmes fonctions au sein de la direction des services informatiques (DSI) de l'entreprise, et percevait un salaire moyen brut de 3 464,63 euros par mois.

Elle a pour activités les domaines de l'automatisation et les machines de production, en commercialisant des systèmes de mesure, et de commandes numériques destinés aux machines-outils de haute précision ainsi qu'aux équipements de production et de traitement des composants électroniques. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [T] [Q] a été engagé par la société [1] sarl par contrat de travail à durée déterminée du 26 juillet 1999 à effet au même jour jusqu'au 31 décembre 1999, en qualité d'ingénieur électronicien au statut cadre, position II coefficient 100, à temps plein. Le contrat s'est poursuivi à durée indéterminée et au dernier état de la relation de travail, M.

FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles. Elle a pour activités la construction de super-calculateurs, le développement des logiciels et les services informatiques professionnels. Elle emploie plus de 11 salariés, soit environ 2000 personnes. Par contrat de travail à durée indéterminée non daté, Mme [X] a été engagée par la société [1], en qualité d'ingénieur technico-commercial au sein du district technique de l'agence « Banque » du réseau commercial [1], statut cadre, position 1, à compter du 29 septembre 1986.

et non alimentaire de spécialités et produits locaux et régionaux, la vente de plats traiteurs à emporter, la vente de boissons avec ou sans alcools, la vente de paniers gourmands, la vente sur les marchés ou lors de tournées de tous produits agricoles et alimentaires. Elle emploie plus de 11 salariés soit une quinzaine de salariés en 2024. Par contrat de travail à durée indéterminée intermittent en date du 2 janvier 2010, M. [I] a été engagé par la société [2], en qualité de livreur et vendeur remplaçant, coefficient 120, à temps plein, à compter du 1er janvier 2010. Au dernier état de la relation de travail, M. [I] travaillait à temps complet pour la société [Adresse 4] et percevait un salaire moyen brut de 2 261,61 euros par mois selon le salarié.