Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 8 juin 2026, 26/00496

Texte de la décision

cte de saisine : 23 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/02443 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 novembre 2025 APPELANTS Monsieur [D] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Hajer NEMRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146 Monsieur [R] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Hajer NEMRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146 INTIMÉS Monsieur [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Maître [I] [1] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] SELARL [2] en la personne de Me [B] [E], mandataire liquidateur [Adresse 5] [Localité 5] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher GASTAL, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 24 mars 2026 et 3 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

En l'espèce le délai expirait le 2 avril 2026.

Aucun acte de signification n'a été remis au greffe.

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.

En l'espèce le délai expirait le 23 mars 2026.

La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

À [Localité 6], le 08 juin 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état