Cour d'appel
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juin 2026, 26/01770
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00796.
- Analyse: Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile.
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Conclusion : ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00796.
Texte de la décision
au rôle Date de l'acte de saisine : 13 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 mars 2026 Décision attaquée : n° 22/04536 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 19 décembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235 INTIMÉE Madame [W] [U] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Florent Hennequin, avocat au barreau de Paris, toque : R222 S.A.S.U. [1] [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235 S.A.S.U. [2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235 S.A.S. [3] [Adresse 4] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235 S.A. [4] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Marc Borten, avocat au barreau de Paris, toque : R271 S.A.S. [5] [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235 S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00796, RG 26/01053, RG 26/1095 et ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00796.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 09/06/2026
- Numéro d'affaire
- 26/01770
- Solution
- Ordonnance de jonction
Résumé source
scription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 mars 2026 Décision attaquée : n° 22/04536 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 19 décembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235 INTIMÉE Madame [W] [U] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Florent Hennequin, avocat au barreau de Paris, toque : R222 S.A.S.U. [1] [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235 S.A.S.U. [2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie Micault, avocat au barreau de Paris, toque : C1235 S.A.S. [3] [Adresse 4] [Localité…