Cour d'appel
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juin 2026, 26/00757
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00870.
- Analyse: Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile.
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Conclusion : Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00870.
Texte de la décision
e de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 02 février 2026 Décision attaquée : n° 2025-2748 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Sens le 14 novembre 2025 APPELANTE S.C.P.
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne Leveillard, avocat au barreau de Meaux INTIMÉE Madame [E] [Q] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie Thevenin, avocat au barreau de Paris, toque : B 757 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00870, RG 26/00759 et RG 26/00757 - et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00870.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 09/06/2026
- Numéro d'affaire
- 26/00757
- Solution
- Ordonnance de jonction
Résumé source
rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 02 février 2026 Décision attaquée : n° 2025-2748 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Sens le 14 novembre 2025 APPELANTE S.C.P. N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne Leveillard, avocat au barreau de Meaux INTIMÉE Madame [E] [Q] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie Thevenin, avocat au barreau de Paris, toque : B 757 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368…