Cour d'appel de Paris · 9 juin 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01040
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02127.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° f 22/09377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 05 décembre 2025
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Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02127
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 09 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01040 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWYN
PAR LE NUMÉRO RG n° 26/02127
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 11 février 2026
Décision attaquée : n° f 22/09377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 05 décembre 2025
APPELANTE
Madame [P] [E], [L], [K], [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe Voituriez, avocat au barreau de Paris, toque : E1619
INTIMÉE
S.A.S. [1] représentée par son représentant légal
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel Guizard, avocat au barreau de Paris, toque : L0020
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02127 et N° RG 26/01040 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWYN sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/02127 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02127.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Michel Guizard, avocat au barreau de Paris, toque : L0020 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02127 et N° RG 26/01040 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWYN sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/02127 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02127. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
- 368Code de procédure civile
Passage cité
… SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Michel Guizard, avocat au barreau de Paris, toque : L0020 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02127 et N° RG 26/01040 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWYN sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/02127 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02127. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
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Demandes et argumentsortalis 35L7-V-B7K-CMWYN PAR LE NUMÉRO RG n° 26/02127 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 11 février 2026 Décision attaquée : n° f 22/09377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 05 décembre 2025 APPELANTE Madame [P] [E], [L], [K], [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée p
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Demandes et argumentsRO RG n° 26/02127 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 11 février 2026 Décision attaquée : n° f 22/09377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 05 décembre 2025 APPELANTE Madame [P] [E], [L], [K], [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Chris
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- 6a28f26fcdc6046d47c9f1b9