Contrat de travail : décisions et repères – page 108

de [Localité 3]) Représenté par Me Marianne SOMMIER-AFARTOUT de la SELAS OS AVOCATS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIME * * * * * FAITS ET PROCEDURE Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 29 janvier 2024, à l'encontre de la société [1], aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts. La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026.

Représenté par Me Ofelia DE LUCA, Avocat au Barreau de NANTES INTIMÉE : La S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas NOEL substituant à l'audience Me Laurent GAMET de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Avocats au Barreau de PARIS M. [J] [L] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2001 avec une reprise de son ancienneté au 1er septembre 1999 en qualité de chargé de clientèle. M. [L] a régulièrement évolué dans l'entreprise et occupait, depuis septembre 2014, le poste de conseiller en banque privé particulier. La convention collective applicable est celle de la banque. Par courrier du 17 décembre 2020 réceptionné par l'employeur le 21 décembre suivant, M.

, Avocats plaidants du Barreau de VANNES La société [1] est une société spécialisée dans la prestation de lavage des bacs roulants d'ordures ménagères et de containers collectifs d'apport volontaire. Sa clientèle est exclusivement composée de collectivités territoriales. M. [T] [B] a été engagé par la société [2], aujourd'hui dénommée SASU [1], selon contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité à compter du 25 septembre 2014 jusqu'au 25 septembre 2015 en qualité de technicien de maintenance SAV, niveau III, coefficient 118. La rémunération stipulée au contrat était de 2 180 € brut mensuelle, comprenant une majoration de 10% pour les heures effectuées de la 35ème à la 39ème heure. La société emploie plus de dix salariés.

Représenté par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES INTIMÉE : La S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Ayant Me Mikaël BONTE, Avocat au Barreau de RENNES pour postulant et Me Bruno NOINSKI, Avocat au Barreau de LORIENT pour conseil M. [I] [F] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 mars 2020 en qualité de chargé d'affaires, statut cadre, position 2.2, coefficient 130. Il était stipulé une période d'essai de 4 mois renouvelable une fois. La société emploie plus de dix salariés et la convention collective applicable est celle des Bureaux d'études techniques dite [2]. M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [J] [D] expose qu'il a été engagé par la société [1] en qualité de coiffeur par contrat de travail verbal en date du 07 janvier 2021. L'emploi de M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé eu litige La société [1] a engagé M. [E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2019 en qualité d'employé de magasin. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés. M. [E] a adressé sa démission le 2 janvier 2021 et le préavis n'a pas été effectué.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 juin 2011, M. [X] [D] a été engagé par la société [1] en qualité de négociateur immobilier [2]. Par avenant à son contrat de travail, M. [D] a été promu au poste de responsable d'agence à compter du 1er juillet 2019, moyennant, en sus de sa rémunération de base, une prime mensuelle de 650 euros ainsi que 7 % bruts sur le chiffre d'affaires mensuels de l'équipe.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. Faits, procédure et prétentions des parties La société [1] est un cabinet d'expertise comptable. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 02 janvier 2018, M. [Q] [P] [I] a été engagé par la société [1] en qualité de comptable, statut employé, moyennant une rémunération de 2 250 euros bruts. La convention collective applicable est celle des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes.

signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [C] [I] a été engagé par la société [3] (la société), spécialisée dans le secteur d'activité de l'informatique, en qualité d'ingénieur de production, position 2.1, coefficient 115, statut cadre, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 5 septembre 2016. Sa rémunération était fixée à 3 692 euros, outre un 13ème mois.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société [1] a une activité de services auxiliaires de transports terrestres. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 juin 2014, M. [E] [X] a été engagé par la société [1] (DGI) en qualité de station manager, statut cadre, coefficient [Etablissement 1] M. [X] était soumis à une clause de non-concurrence. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport. La société [1] emploie moins de 10 salariés. Soutenant avoir été licencié verbalement, M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, et par Charlotte SORET, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (SA) a engagé Madame [C] [Q] épouse [E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 en qualité d'agent contractuel de droit privé exerçant la fonction d'agent rouleur ou EAR Equipes d'Agent Rouleur. Madame [Q] épouse [E] est, depuis le 1er avril 2020, en retraite. À la date de son départ en retraite, Madame [Q] épouse [E] avait une ancienneté de 13 ans et 9 mois.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2016, M.[S] [H] a été engagé par la Société [1] (ci-après la société [2]) en qualité d'inspecteur commercial vie. Dans le dernier état des relations contractuelles, M. [H] occupait le poste d'inspecteur commercial vie agents. La convention collective applicable est celle de l'Inspection d'assurances. Le 8 juin 2020, M. [H] s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire.