Contrat de travail : décisions et repères – page 100

Elle emploie habituellement moins de 11 salariés. Suivant contrat à durée déterminée de remplacement, elle a engagé M. [B] [Y] (le salarié) en qualité d'auxiliaire ambulancier, du 16 décembre 2013 au 15 janvier 2014, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 430, 25 €.

aux termes de la présente décision ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; Déboute Madame [A] de ses demandes de rappel de majoration conventionnelle d'astreinte, de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ainsi que de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail ; Condamne la SAS [2] aux dépens ; Condamne la SAS [2] à verser à Madame [B] [A] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires».

; 4ème chef de jugement critiqué : «CONDAMNE M. [R] [Q] aux entiers dépens de l'instance » ; 5ème chef de jugement critiqué : « DEBOUTE M. [R] [Q] de l'ensemble de ses demandes, et demandes subsidiaires, fins et conclusions », à savoir : « A TITRE PRINCIPAL -JUGER que l'employeur a manqué gravement et de manière répétée à ses obligations, durant l'exécution du contrat de travail, à savoir : Du rappel à l'ordre abusif ; De l'avertissement abusif du 15 juillet 2022 ; De l'avertissement abusif du 1er août 2022 ; De la sanction pécuniaire illicite ; Des congés payés jamais pris et jamais indemnisés ; Du fractionnement des congés payés et son rappel subséquent ; Du non-paiement de très nombreuses heures supplémentaires ; Du délit de travail dissimulé Du manquement par l'employeur à son obligation légale de…

Mme VINOT, Conseiller, ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 18 juin 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 janvier 2020, M. [K] [E] a été engagé par la Sarl [1], en qualité de maçon ouvrier professionnel Niveau II coefficient 185. Une rupture conventionnelle a été signée le 28 avril 2023 à effet du 6 juin suivant.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Mme [N] [M] a été engagée à compter du 5 janvier 2022 par la Société [3] en qualité d'Agent de service échelon 1 de la convention collective des Entreprises de propreté et services associés selon les contrats de travail à durée déterminée suivants : - du 5 janvier 2022 au 14 janvier 2022, - du 17 janvier 2022 au 21 janvier 2022 - du 15 février 2022 au 18 février 2022, - du 21 février 2022 au 4 mars 2022, - du 7 mars 2022 au 22 avril 2022, - du 27 décembre 2022 au 31 décembre 2022, - du 19 janvier 2023 au 9 février 2023, - du 10 février 2023 au 24 février 2023, - du 27 février 2023 au 17 mars 2023, - du 20 mars 2023 au 2 mai 2023, - du 19 mai 2023 au 24 mai 2023.

Mme VINOT, Conseiller, ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 18 juin 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Par contrat de travail à effet du 13 juin 2022, M. [I] [X] a été engagé par la société La Compagnie [2] [3] (la société), en qualité de directeur commercial statut cadre. Il a été licencié pour motif économique le 1er avril 2025.

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 18 Juin 2026 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Le 18 Juin 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [V] [A] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 2 novembre 2020, en qualité de VRP exclusif. La convention collective nationale des VRP exclusifs s'applique au contrat de travail. Par courrier du 2 février 2022, Mme [V] [A] a démissionné de son poste de travail, sans exécution de son préavis de 2 mois dont elle n'a pas sollicité la dispense.

Monsieur [V] [N] exposait avoir été embauché verbalement à compter du 28 mars 2017 en qualité de directeur du restaurant Bistrot 37, situé [Adresse 4] à [Localité 3], précisant que le fonds de commerce de ce restaurant appartient à la société [1] et semble exploité clandestinement par la société [Adresse 1]. Par lettre du 28 mai 2019 adressée aux deux sociétés, Monsieur [N] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail à leur tort, au motif qu'il n'était pas déclaré aux organismes sociaux. Le 16 juillet 2019, Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame [Q] [T] a été recrutée par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2016 afin d'exercer les fonctions d'esthéticienne - statut employé ' coefficient 135. La convention collective de l'esthétique ' cosmétique s'appliquait à la relation contractuelle.

le 10 mars 2022. Le médecin du travail préconisait une étude de poste et une nouvelle visite médicale le 18 avril 2022, sans dispense d'activité dans l'attente. Monsieur [F] ne reprenait pas son poste de travail et était placé en arrêt de travail du 12 au 15 avril 2022.

30 817,85 euros brut à titre de rappels de salaire, outre 10% au titre des congés payés afférents soit 3'081,70 euros brut, . 9 378,24 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, soit 6 mois de salaire, - juger que, tant les créances au titre des rappels de salaire, rappels de frais, indemnité de rupture et indemnités liés aux manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail sont opposables à l'[3] dans le cadre de sa garantie conformément aux dispositions des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, - fixer sa créance au passif de la liquidation de Mme [Y] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à intervenir.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00293 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVDH Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026 Date de saisine : 02 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 22 Décembre 2025 Appelante : Association [1], représentant : Me Mohamed CHERIF de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J91 - N° du dossier E000FG7T Intimée : Madame [X] [P] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en…