Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1
Chambre sociale 4-1Arrêt du 18 juin 2026RG n° 26/00293
- Solution
- Ordonnance de caducité
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution: Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Madame [X] [P], Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Le 18 juin 2026.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00293 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVDH
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026
Date de saisine : 02 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 22 Décembre 2025
Appelante :
Association [1], représentant : Me Mohamed CHERIF de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J91 - N° du dossier E000FG7T
Intimée :
Madame [X] [P]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 29 mai 2026
Vu les observations écrites déposées le 11 juin 2026 par l'association [2] [Localité 1]
L'appelant n'a pas justifié de la signification à l'intimé de ses conclusions remise au greffe par le Rpva le 27 avril 2026, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, lequel expirait le 28 mai 2026 à 24h00.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Madame [X] [P],
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Le 18 juin 2026
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a48655593c619cd1f4a7e01
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48655593c619cd1f4a7e01.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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