Cour d'appel de Versailles · 18 juin 2026
Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/00293
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Madame [X] [P].
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 22 Décembre 2025
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Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Madame [X] [P]
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00293 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVDH
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026
Date de saisine : 02 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 22 Décembre 2025
Appelante :
Association [1], représentant : Me Mohamed CHERIF de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J91 - N° du dossier E000FG7T
Intimée :
Madame [X] [P]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 29 mai 2026
Vu les observations écrites déposées le 11 juin 2026 par l'association [2] [Localité 1]
L'appelant n'a pas justifié de la signification à l'intimé de ses conclusions remise au greffe par le Rpva le 27 avril 2026, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, lequel expirait le 28 mai 2026 à 24h00.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Madame [X] [P],
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Le 18 juin 2026
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
2 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 22 Décembre 2025 Appelante : Association [1], représentant : Me Mohamed CHERIF de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J91 - N° du dossier E000FG7T Intimée : Madame [X] [P] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 29 mai 2026 Vu les observations écrites déposées le 11 juin 2026 par l'association [2] [Localité 1] L'appelant n'a pas justifié de la signification à l'intimé de ses conclusions remise au greffe par le Rpva le …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 22 Décembre 2025 Appelante : Association [1], représentant : Me Mohamed CHERIF de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J91 - N° du dossier E000FG7T Intimée : Madame [X] [P] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 29 mai 2026 Vu les observations écrites déposées le 11 juin 2026 par l'association [2] [Localité 1] L'appelant n'a pas justifié de la signification à l'intimé de ses conclusions remise au greffe par le Rpva le …
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Demandes et argumentsV-B7K-XVDH Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026 Date de saisine : 02 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 22 Décembre 2025 Appelante : Association [1], représentant : Me Mohamed CHERIF de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, ve
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Demandes et argumentsMinute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026 Date de saisine : 02 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 22 Décembre 2025 Appelante : Association [1], représentant : Me Mohamed CHERIF de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, ve
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- Identifiant source
- 6a48655593c619cd1f4a7e01