Congés payés : décisions et repères – page 488

dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse dans le contexte particulier de confinement, - débouté Mme [I] [L] de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association APEI Les Papillons Blancs à verser à Mme [I] [L] les sommes de : * 3 591,26 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 3 317,58 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 331,76 euros de congés payés afférents, * 1 212,19 euros au titre du salaire de la mise à pied à titre conservatoire, outre 121,20 euros de congés payés, - condamné l'association APEI Les Papillons Blancs à verser à Mme [I] [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné l'association…

de rupture. Par jugement en date du 2 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : - Dit que le licenciement de Mme [P] [S] est pour faute simple, - Condamné la Sas ISS Propreté à payer à Mme [P] [S] les sommes suivantes: * 2.238,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 223,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné à la Sas ISS Propreté de remettre à Mme [P] [S] des documents de rupture rectifiés (attestation Pôle emploi et certificat de travail) faisant mention de la date de départ de Mme [P] [S] au 29 mars 2020 sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de quinze jours après la notification du présent jugement, - S'est réservé le droit de liquider…

[E] est d'origine professionnelle, - condamné la société Languedoc Palettes Depuis 1986 à payer à M. [E] : * 5424,84 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis (sic), * 19 030 euros net à titre d'indemnités spéciale de licenciement, * 1300 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - débouté M. [E] de sa demande au titre des congés payés sur préavis, - débouté la société Languedoc Palettes Depuis 1986 de sa demande au titre de l'article 700 - condamné la société Languedoc Palettes Depuis 1986 aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire du jugement selon l'article 515 du code de procédure civile. Par acte du 02 décembre 2020, la société Languedoc Palettes Depuis 1986 a régulièrement interjeté appel de cette décision.

La salariée a droit en outre au paiement d'une indemnité de préavis, même si elle était dans l'incapacité de l'effectuer dès lors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait du comportement de l'employeur. Sur la base du minimum conventionnel, il y a lieu d'octroyer à la salariée la somme de 2084,64 euros outre celle de 208,46 euros au titre des congés payés. En revanche la salariée revendique le paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 1129,18 euros alors qu'elle a perçu dans le cadre du solde de tout compte la somme de 1080 euros. Il y a lieu après déduction de cette dernière somme de lui octroyer un complément d'indemnité de licenciement limité à la somme de 49,18 euros euros.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2021 au terme desquelles Mme [I] [C] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - Juger que le licenciement de Madame [C] est dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner solidairement les Docteurs [V] et [T] au paiement des sommes suivantes : - 4.737,14 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 473,71 € à titre de congés payés y afférents ; - 47.371,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire, 47.371,40 € à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements ; - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; - 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure…

dire que la rupture du contrat de travail doit prendre les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu de la violation des règles relatives à l'inaptitude; - condamner Monsieur [Z] [C] à lui payer les sommes suivantes : - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 203,13 euros à titre d'indemnité de préavis; - 20,31 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis; - 120,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; - 2 000,00 euros pour non-respect des dispositions en matière de surveillance médicale; - 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

condamner la société Feu Vert à payer à M. [O] en conséquence de son inaptitude d'origine professionnelle : - la somme nette de 26 625,22 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement et à titre subsidiaire la somme de 1 113,27 euros, - la somme brute de 8 503,98 euros à titre d'indemnité équivalente au préavis, outre la somme de 850,39 au titre des congés payés afférents, - condamner la société Feu Vert à payer à M. [O] la somme de 65 900 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - condamner la société Feu Vert à payer à M. [O] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations en matière de sécurité, - condamner la société Feu Vert à payer à M.

S'estimant lésée, Madame [T] [C] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 4 décembre 2020. En cours de procédure elle lui demandait de dire et juger que le licenciement est nul et qu'il produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, outre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, procédure abusive, en sus d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction était fixée au 26 janvier 2022 et l'affaire était plaidée devant le bureau de jugement le 8 février 2022, le délibéré étant fixé au 17 mai 2022.

et intérêts en raison du préjudice subi dans l'exécution du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 13 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a : dit fondée la cause réelle et sérieuse du licenciement de M. [S], débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents, condamné la SARL GEL MAINTENANCE à verser à M.

infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris en date du 11 février 2020 et notifié le 20 février 2020 ; - en conséquence constater que son inaptitude trouve sa source dans des faits de harcèlement de la part de son employeur ; - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; * 7 444,30 euros à titre d'indemnité de préavis ; * 744,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 14 888,60 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'homme soit le 11 juillet 2019.

Par jugement du 1er juillet 2020, le conseil a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixé la créance de monsieur [I] au passif de la liquidation judiciaire aux sommes suivantes : 21.631,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.394,97 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 3.605,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 360,53 euros au titre des congés payés afférents 1.980 euros à titre de rappel de prime de chantier et de rendement 198 euros au titre des congés payés afférents Le conseil a dit le jugement opposable à l' AGS-CGEA IDF Est dans les limites de sa garantie. L' AGS a interjeté appel de cette décision le 9 octobre 2020.

Rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la SA Credit Agricole Corporate And Investissement Bank - Confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [J] [B] est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SA Crédit Agricole Corporate And Investissement Bank à lui payer les sommes suivantes : * 6123.74 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied plus 612.37 euros pour congés payés afférents * 55113.72 euros à titre d' indemnité de licenciement * 27556.86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 2755.68 euros * 16330 euros au titre des congés payés * les intérêts légaux des sommes ci-dessus à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation * 60 000 euros au titre de la perte de la rémunération…