Congés payés : décisions et repères – page 487

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 11 1390, 67 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1 139,06 euros au titre des congés payés afférents, alors « que l'indemnité prévue à l'article L.

230, niveau 6a, selon la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre. 2. A compter du 1er juin 2015, l'employeur lui a reconnu le coefficient 250, niveau 6b, les fonctions occupées par le salarié demeurant inchangées. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire et des congés payés afférents, au titre de la rémunération correspondant au coefficient 250. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt d'annuler la rupture conventionnelle du 5 juin 2014 et de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la convention de rupture du 5 juin 2014, d'indemnité compensatrice de préavis et à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, alors : « 1°/ que l'existence de faits de harcèlement ne caractérise pas, à elle seule, un vice du consentement affectant la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de toutes ses demandes, y compris sa demande au titre des congés payés, alors « que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette ; que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne fait pas présumer le paiement des sommes qui y figurent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit que le salarié aurait été rempli de son droit à indemnité de congés payés du fait que ''Le bulletin de paie du mois de mars 2018, mentionne, comme le fait…

Selon les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

En application de l'article L.1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. Il en résulte qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié.

Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période

> dit que le salaire brut moyen mensuel de Mme [X] s'élève à 1 498,50 euros, > condamné la SAS [E] à verser à Mme [X] : - 10 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement au travail, - 2 997 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 299,70 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que celle prévue de droit, > débouté Mme [X] du surplus de ses demandes, > débouté la SAS [E] de ses demandes reconventionnelles, > condamné la SAS [E] aux entiers dépens. Par déclaration du 11 février 2021, la SAS [E] a régulièrement interjeté appel à l'encontre de la décision prud'homale.

Par jugement du 21 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Blois, statuant en formation de départage, a : - Dit que le licenciement pour inaptitude médicale d'origine non professionnelle de Monsieur [G] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné, en conséquence, la Société Jtekt HPI à payer à Monsieur [G] [F] les sommes de : o 3 793,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 379,32 euros au titre des congés payés afférents au préavis, o 4 620,28 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, o 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, o 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Société Jtekt HPI ; - Ordonné…

requalifié sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave prononcé par la SARL [A] à l'encontre de M. [K], en conséquence, * condamné la SARL [A] à verser à M. [K] les sommes suivantes : - 5400 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 700 euros bruts au titre du préavis, - 270 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - 810 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement, - 1 440 euros bruts de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 144 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 700 euros, * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit, * rappelé…

annulé les mises à pied des 23 novembre 2018 et du 1er juillet 2019, - condamné la SAS Seg-Fayat prise en la personne de son représentant légal de verser au profit de M. [F] [H] la somme de 725,01 euros au titre du salaire retenu au titre des mises à pied, - ordonné la remise par la société Seg-Fayat prise en la personne de son représentant légal au profit de M. [H] du certificat des congés payés afférent aux salaires des mises à pied, - débouté M. [H] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave. En conséquence : - rejeté les plus amples demandes, - condamné la société Seg-Fayat, prise en la personne de son représentant ès qualité à régler à M. [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

dit que la SAS BMRA Point P n'a pas consulté les délégués du personnel ce qui rend le licenciement de M. [L] [I] sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS BMRA Point P à payer à M. [L] [I] les sommes suivantes : - 4 080,80 € brut (quatre mille quatre-vingts euros et quatre-vingts cts) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 408,08 € brut (quatre cent huit euros et huit cts) à titre de congés payés afférents'; - 16 406,00 € (seize mille quatre cent six euros) à titre de rappel dû sur indemnité de licenciement doublée en raison d'une inaptitude d'origine professionnelle'; - 40 800,00 € (quarante mille huit cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 1 200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.