Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 23 février 2023, 21/01316

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

23/02/2023

Numéro d'affaire

21/01316

Résumé

C 9 N° RG 21/01316 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZIK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES COUR D'APPEL DE GREN…

Extrait

C 9 N° RG 21/01316 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZIK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 23 FEVRIER 2023 Appel d'une décision (N° RG 15/01041) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 02 mars 2021 suivant déclaration d'appel du 18 mars 2021 APPELANTE : SAS BMRA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [L] [I] né le 16 Avril 1960 à [Localité 5] (Italie) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Flavien JORQUERA de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Frédéric BLANC, Conseille…