Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 17 février 2023, 21/02962

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Forfait jours • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

17/02/2023

Numéro d'affaire

21/02962

Résumé

17/02/2023 ARRÊT N°95/2023 N° RG 21/02962 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OIJ2 CB/AR Décision déférée du 31 Mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Extrait

17/02/2023 ARRÊT N°95/2023 N° RG 21/02962 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OIJ2 CB/AR Décision déférée du 31 Mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/00732) BLON S ENCADREMENT [K] [O] C/ S.A.S. FEU VERT CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 17 02 2023 à Me Dominique BESSE Me Laurent CHABRY *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [K] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Dominique BESSE de la SELARL B2B AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI INTIMEE S.A.S. FEU VERT prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1] Représentée par Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2023,…