Cour d'appel de Paris · 16 février 2023

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

n déposée par voie électronique le 17 mars 2020. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2020, Mme [X] demande à la cour de : - la recevoir en son appel, l'en dire recevable et bien fondée ; -fixer le salaire de référence à la somme de 3 722,15 euros bruts ; - infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris en date du 11 février 2020 et notifié le 20 février 2020 ; - en conséquence constater que son inaptitude trouve sa source dans des faits de harcèlement de la part de son employeu

de trouve sa source dans des faits de harcèlement de la part de son employeur, elle ne sollicite pas la nullité du licenciement. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié conc

gnité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Mme [X] se prévaut de maltraitances et d'agressions de Ma

in mais atteste de ce que Mme [X] lui avait rapporté ainsi que du fait que celle-ci était en pleurs au travail. Au regard de l'ensemble des pièces produites, il n'est établi la matérialité d'aucun fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans ces conditions, il ne peut être retenu que le licenciement pour inaptitude trouverait sa cause dans le comportement de l'employeur. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [X] de ses demandes. Sur les frais de procédure Mme [X], partie perdante, sera condamné

vrier 2020 ; - en conséquence constater que son inaptitude trouve sa source dans des faits de harcèlement de la part de son employeur ; - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; * 7 444,30 euros à titre d'indemnité de préavis ; * 744,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 14 888,60 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront i

mme soit le 11 juillet 2019. Elle fait valoir que : - son inaptitude étant liée à ses conditions de travail et résultant d'un fait fautif de l'employeur, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - l'employeur a manqué à son obligation de sécurité puisqu'elle a été maltraitée et agressée par deux associés. Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2020, la société VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES demande à la cour de : - débouter Mme [X] de l'intégralité de ses demandes ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses d

022. SUR CE Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'inaptitude du salarié trouve sa cause dans le comportement de l'employeur. En l'espèce, Mme [X] soutient que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité et qu'elle aurait subi des maltraitances et agressions de la part de ce dernier. La cour relève que si Mme [X] demande à la cour de constater que son inaptitude trouve sa source dans des faits de harcèlement de la part de son employeur, elle ne sollicite pas la nullité du licenciement. Aux te

vrier 2019, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 février 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 février 2019, la société SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES a notifié à Mme [X] son licenciement pour inaptitude. Contestant son licenciement pour inaptitude, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 2 juillet 2019. Par jugement du 11 février 2020, notifié à Mme [X] par courrier daté du 20 février 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : -débouté Madame [O] [X] de l'ensemble de ses de

en préalable fixé au 18 février 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 février 2019, la société SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES a notifié à Mme [X] son licenciement pour inaptitude. Contestant son licenciement pour inaptitude, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 2 juillet 2019. Par jugement du 11 février 2020, notifié à Mme [X] par courrier daté du 20 février 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : -débouté Madame [O] [X] de l'ensemble de ses demandes ; -débouté la SCP VICTOIRES NOTAIRES AS

dée ; -fixer le salaire de référence à la somme de 3 722,15 euros bruts ; - infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris en date du 11 février 2020 et notifié le 20 février 2020 ; - en conséquence constater que son inaptitude trouve sa source dans des faits de harcèlement de la part de son employeur ; - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; * 7 444,30 euros à titre d'indemnité de préavis ; * 744,43 euros au titre des congés payés a

D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02590 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYT6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/05897 APPELANTE Madame [O] [H] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 339 INTIMEE SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES prise en la personne de ses représentant

2019. Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 février 2019, la société SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES a notifié à Mme [X] son licenciement pour inaptitude. Contestant son licenciement pour inaptitude, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 2 juillet 2019. Par jugement du 11 février 2020, notifié à Mme [X] par courrier daté du 20 février 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : -débouté Madame [O] [X] de l'ensemble de ses demandes ; -débouté la SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES de sa demande au titre de l'articl

nciement pour inaptitude. Contestant son licenciement pour inaptitude, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 2 juillet 2019. Par jugement du 11 février 2020, notifié à Mme [X] par courrier daté du 20 février 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : -débouté Madame [O] [X] de l'ensemble de ses demandes ; -débouté la SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Madame [O] [X] aux dépens. Mme [X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration déposée par

sa source dans des faits de harcèlement de la part de son employeur ; - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; * 7 444,30 euros à titre d'indemnité de préavis ; * 744,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 14 888,60 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du con

ur au paiement des sommes suivantes : * 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; * 7 444,30 euros à titre d'indemnité de préavis ; * 744,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 14 888,60 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'homme soit le 11 juillet 2019. Elle fait valoir que : - son inaptitude étant liée à ses condi

t de la part de son employeur ; - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; * 7 444,30 euros à titre d'indemnité de préavis ; * 744,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 14 888,60 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'homme soit le 11 juillet 2019.

u propos qu'elle aurait entendu mais relate les propos de Mme [X] sans en avoir été témoin ; - les certificats médicaux ne peuvent pas démontrer en eux-même que l'employeur a une responsabilité dans l'état de santé de la salariée ; - le médecin du travail, qui a vu deux fois Mme [X], n'a jamais alerté l'employeur d'une éventuelle situation anormale ; - l'état de santé de Mme [X] n'est pas en lien avec sa situation professionnelle. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 septembre 2022. SUR CE Le licenciement pour inaptitude est dépou

SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES, en qualité de réceptionniste-standardiste. La situation de Mme [X] a été régularisée par la signature d'un contrat à durée indéterminée le 14 octobre 2015, avec prise d'effet au 1er septembre 2015. La convention collective applicable est la convention collective nationale du notariat. A compter du 2 juillet 2018, Mme [X] a été placée en arrêt maladie. Le 30 janvier 2019, Mme [X] a été déclarée inapte à tout poste, sans reclassement possible. Par courrier du 8 février 2019, Mme [X] a été convoquée à un entret

ité de réceptionniste-standardiste. La situation de Mme [X] a été régularisée par la signature d'un contrat à durée indéterminée le 14 octobre 2015, avec prise d'effet au 1er septembre 2015. La convention collective applicable est la convention collective nationale du notariat. A compter du 2 juillet 2018, Mme [X] a été placée en arrêt maladie. Le 30 janvier 2019, Mme [X] a été déclarée inapte à tout poste, sans reclassement possible. Par courrier du 8 février 2019, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 février 2019.