Cour d'appel de Paris · 15 février 2023

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

as fait droit à la demande de nullité de l'acte introductif d'instance, qualifiée dans le cadre de la présente procédure de fin de non recevoir. - Sur la demande de rappel de prime de chantier et de rendement La cour ne dispose ni du contrat de travail, ni de l'avenant où ces primes sont prévues, ni des bulletins de paie, de sorte qu'elle n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur cette demande. Le jugement sera infirmé de ce chef. - Sur le licenciement Il est constant que monsieur [I] a été licencié pour motif économique, dans les t

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

r licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.394,97 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 3.605,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 360,53 euros au titre des congés payés afférents 1.980 euros à titre de rappel de prime de chantier et de rendement 198 euros au titre des congés payés afférents Le conseil a dit le jugement opposable à l' AGS-CGEA IDF Est dans les limites de sa garantie. L' AGS a interjeté appel de cette décision le 9 octobre 2020. Par conclusions récapitulatives du 26 novembre 2020, auxq

Compte tenu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de nullité de l'acte introductif d'instance, qualifiée dans le cadre de la présente procédure de fin de non recevoir. - Sur la demande de rappel de prime de chantier et de rendement La cour ne dispose ni du contrat de travail, ni de l'avenant où ces primes sont prévues, ni des bulletins de paie, de sorte qu'elle n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur cette demande. Le jugement sera infirmé de ce chef. - Sur le licenciement Il est

D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06574 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPBP Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/01609 APPELANTE Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 INTIMES Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat

nsieur [I] a été engagé par la société Pro Net le 2 avril 2002 en qualité de chef d'équipe, et il percevait en dernier lieu un salaire de 1.802,66 euros par mois. Il a été licencié pour motif économique le 6 avril 2018. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 1er juin 2018. Le 12 février 2019, la société Pro Net a été placée en liquidation judiciaire, maître [R] ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement du 1er juillet 2020, le conseil a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixé la créance d

, elle demande à la cour, sur sa fin de non recevoir, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, par voie de conséquence, de la mettre hors de cause, subsidiairement, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le conseil de prud'hommes de Bobigny autrement constitué, plus subsidiairement, de constater que le licenciement de monsieur [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, de limiter les sommes qui pourraient lui revenir au titre du préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dire que si nous sommes en prése

1er juin 2018. Le 12 février 2019, la société Pro Net a été placée en liquidation judiciaire, maître [R] ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement du 1er juillet 2020, le conseil a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixé la créance de monsieur [I] au passif de la liquidation judiciaire aux sommes suivantes : 21.631,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.394,97 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 3.605,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de pré

1er juillet 2020, le conseil a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixé la créance de monsieur [I] au passif de la liquidation judiciaire aux sommes suivantes : 21.631,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.394,97 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 3.605,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 360,53 euros au titre des congés payés afférents 1.980 euros à titre de rappel de prime de chantier et de rendement 198 euros au titre des congés payés afférents Le conse

de la mettre hors de cause, subsidiairement, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le conseil de prud'hommes de Bobigny autrement constitué, plus subsidiairement, de constater que le licenciement de monsieur [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, de limiter les sommes qui pourraient lui revenir au titre du préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dire que si nous sommes en présence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, celui ci ne pourrait donner lieu à une indemnité supérieure à 5.400 euros, soit trois mois

idation judiciaire aux sommes suivantes : 21.631,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.394,97 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 3.605,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 360,53 euros au titre des congés payés afférents 1.980 euros à titre de rappel de prime de chantier et de rendement 198 euros au titre des congés payés afférents Le conseil a dit le jugement opposable à l' AGS-CGEA IDF Est dans les limites de sa garantie. L' AGS a interjeté appel de cet

r devant le conseil de prud'hommes de Bobigny autrement constitué, plus subsidiairement, de constater que le licenciement de monsieur [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, de limiter les sommes qui pourraient lui revenir au titre du préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dire que si nous sommes en présence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, celui ci ne pourrait donner lieu à une indemnité supérieure à 5.400 euros, soit trois mois de salaire, et de dire que si sa garantie est mobilisée, elle sera li

utre la cour ne dispose d'aucune pièce sur les difficultés économiques évoquées. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que sur le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, qui ont été fixées en application des dispositions légales. Monsieur [I] avait 16 années d'ancienneté à la date de son licenciement, de sorte que par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, il a droit à une indemnité pour licenciem

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon le jugement, monsieur [I] a été engagé par la société Pro Net le 2 avril 2002 en qualité de chef d'équipe, et il percevait en dernier lieu un salaire de 1.802,66 euros par mois. Il a été licencié pour motif économique le 6 avril 2018. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 1er juin 2018. Le 12 février 2019, la société Pro Net a été placée en liquidation judiciaire, maître [R] ayant été désigné en qualité de mandataire liquid

réavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dire que si nous sommes en présence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, celui ci ne pourrait donner lieu à une indemnité supérieure à 5.400 euros, soit trois mois de salaire, et de dire que si sa garantie est mobilisée, elle sera limitée à ses plafonds et conditions légales. Ni monsieur [I], ni maître [R] en qualité de mandataire liquidateur de la société Pro Net Services n'ont constitué avocat. Ils ont été déclarés irrecevables. La Cour se réfère, pour un plus a

la date de son licenciement, de sorte que par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, il a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant se situant entre 3 et 13,5 mois de salaire. Au regard des éléments de l'espèce, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé à 21.631,92 euros le montant de cette indemnité. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans

ntes : 21.631,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.394,97 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 3.605,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 360,53 euros au titre des congés payés afférents 1.980 euros à titre de rappel de prime de chantier et de rendement 198 euros au titre des congés payés afférents Le conseil a dit le jugement opposable à l' AGS-CGEA IDF Est dans les limites de sa garantie. L' AGS a interjeté appel de cette décision le 9 octobre 2020. Par co

d'indemnité légale de licenciement 3.605,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 360,53 euros au titre des congés payés afférents 1.980 euros à titre de rappel de prime de chantier et de rendement 198 euros au titre des congés payés afférents Le conseil a dit le jugement opposable à l' AGS-CGEA IDF Est dans les limites de sa garantie. L' AGS a interjeté appel de cette décision le 9 octobre 2020. Par conclusions récapitulatives du 26 novembre 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens,

motifs qui nous conduisaient à envisager à votre encontre une mesure de licenciement pour motif économique nécessitant la réduction du personnel. Afin d'éviter votre licenciement, nous avons activement recherché toutes les possibilités de reclassement(...). Cette motivation est notoirement insuffisante sur le motif économique invoqué, et en outre la cour ne dispose d'aucune pièce sur les difficultés économiques évoquées. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi q