Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 février 2023, 20/06574

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

15/02/2023

Numéro d'affaire

20/06574

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06574 - N° Portalis 35L7…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06574 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPBP Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/01609 APPELANTE Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 INTIMES Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat, remis à étude le 30 novembre 2020 Monsieur [S] [R] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la société PRO NET SERVICES SARL [Adresse 3] [Localité 6] N'ayant pas constitué avocat, remise à personne morale le 02 décembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 0…