Congés payés : décisions et repères – page 489

Moyens produits par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Elco PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Elco fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] la somme de 129.381,05 euros à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2010 à mars 2019 et celle de 11.644,29 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté pour la même période, outre les congés payés afférents à ces deux sommes ; 1°) ALORS QUE pour vérifier si des salariés effectuent un travail de valeur égale, obligeant l'employeur à leur verser la même rémunération, le juge doit comparer concrètement leur situation au sein de l'entreprise en se fondant sur la réalité des travaux exécutés par chacun d'entre eux ; qu'en se bornant, pour allouer à la salariée un rappel de salaire au titre du…

SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de l'intégralité de ses demandes et notamment de celles tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents et à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [J] [D] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé prescrites ses demandes présentées au titre de l'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et des dommages intérêts pour non-respect du contrat de travail ; ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 22 août 2018, p. 5, alinéas 2 et 3), M.

Elle a été licenciée pour faute grave le 22 décembre 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée laquelle produit les effets d'un licenciement nul à la date du 22 décembre 2016 et de la condamner à verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour préjudice moral consécutif à la violation des dispositions de l'article L.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Mme [V] [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements…

La salariée ayant accepté le CSP le 26 août 2013, l'employeur lui a confirmé la rupture par lettre du 6 septembre 2013. 4. Contestant cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, Enoncé du moyen 5. La société Géraud gestion fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, puis de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de rappels de salaire et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que, le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que le salarié ne connaissait pas l'identité de l'employeur à l'encontre duquel il pouvait exercer ses droits, sans inviter préalablement les parties à…

la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du préavis, des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement par la société à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois de salaire, sous déduction des sommes versées à cet organisme dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, alors : « 1°/ que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif n'ont pas à être…

Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à MM.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du préavis et des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois de salaire, sous déduction des sommes versées à cet organisme dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, alors : « 1°/ que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif n'ont…

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Uretek France III.- La société Uretek France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. [Y] était nul, de l'AVOIR condamnée à payer à ce dernier les sommes de 10.677 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.067,70 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis, 2.570,04 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 26.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de l'AVOIR condamnée à rembourser au Pôle Emploi Occitanie les indemnités chômage versées à M.