Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 23 février 2023, 21/01843

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chbre Sociale Prud'Hommes

Date

23/02/2023

Numéro d'affaire

21/01843

Résumé

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023 N° RG 21/01843 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GZUO [P] [S] épouse [S] C/ Société ISS FACILITY SERVI…

Extrait

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023 N° RG 21/01843 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GZUO [P] [S] épouse [S] C/ Société ISS FACILITY SERVICES venant aux droits de la société ISS PROPRETE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 02 Septembre 2021, RG F 20/00158 APPELANTE : Madame [P] [S] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michèle BLANC, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : Société ISS FACILITY SERVICES venant aux droits de la société ISS PROPRETE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE,…