Congés payés : décisions et repères – page 456

Par jugement du 30 juillet 2020, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a : - dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par M. [C] n'est pas fondée ; - condamné la société ZF SERVICES FRANCE à payer à M. [C] les sommes suivantes : * 967,50 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2018 et 96,75 euros au titre des congés payés afférents ; * 740 euros au titre de la gratification de la médaille du travail ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

a pour origine exclusive le harcèlement moral subi sur son lieu de travail par son employeur et ses supérieurs hiérarchiques - Condamner la Société Keos [Localité 6] by autosphère anciennement dénommée SAS Sodal« Société de Distribution Automobile Laonnoise » à lui payer les sommes suivantes : * Au titre du préavis : 15 336,90 euros * Au titre des congés payés sur préavis : 1533,69 euros * Au titre de l'indemnité de licenciement nul : 100.000,00 euros * Au titre des dommages intérêts : 50.000,00 euros * Au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance 4.000,00 euros - Dire et juger la Société Keos [Localité 6] by autosphère mal fondée en son appel incident du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à lui payer la somme de 7800 euros au titre de la prime sur objectif 2018 ; - En…

Le 7 mai 2018, l'employeur a fait assigner La société La Poste en intervention forcée devant le conseil de prud'homme. Par jugement rendu le 27 mai 2021 le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de Mme [V] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'association Les papillons blancs à payer à Mme [V] : - 3 315,20 euros au titre du préavis outre 331,52 euros au titre des congés payés sur préavis, - 39 768 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [V] de sa demande de dommages et intérêts relative au non respect de l'obligation de reclassement, - mis la société La Poste hors de cause, - condamné l'association Les papillons blancs à payer à Mme [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -…

Dit et jugé que l'inaptitude de la salariée à son poste de travail est imputable aux actes de harcèlement moral qu'elle a subis, Prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude, Condamné la société à payer à la salariée les sommes suivantes : -46 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -3654,62 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 365,46 euros pour les congés payés afférents -1700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé des dispositions applicables en matière d'intérêts et l'exécution provisoire, Débouté les parties de leurs autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif, Condamné la société aux dépens. Le 17 décembre 2021 la société a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement du 8 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe a : - reconnu le caractère réel et sérieux du licenciement de Monsieur [N] ; - dit que l'inaptitude avait une origine professionnelle ; - condamné la société Forêts et Paysages à payer à Monsieur [N] les sommes de : - 471,98 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; - 47,19 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 1 241,52 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; - 5 303,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 530,35 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société Forêts et Paysages aux…

la confirmation du jugement et le bénéfice d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION : La cour rappelle qu'elle n'est tenue de répondre qu'aux seules demandes figurant au dispositif des conclusions de sorte que celles développées, dans les motifs, par M. [F] au titre d'un rappel d'indemnité ou encore des congés payés ne la saisissent pas. 1°/ Sur l'indemnité spéciale de l'article L.1226-14 du code du travail : M. [F] a été placé en arrêt de travail au titre d'un accident du travail à compter du 2 septembre 2012 jusqu'au 20 décembre 2014. Postérieurement, au cours de l'année 2015, son indemnisation, au titre de son arrêt de travail, a été prise en charge par les organismes sociaux au titre du régime de droit commun de la maladie.

[K] a saisi le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montauban en vue d'obtenir la condamnation provisionnelle de la société Transports Besson Occitanie à lui verser les sommes suivantes de 14 986 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 4 742,34 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 474,23 euros bruts au titre des congés payés afférents. Par décision exécutoire par provision du 27 septembre 2022, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a : - ordonné à la SARL Transports Besson Occitanie de verser à M.

[C] a saisi le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montauban en vue d'obtenir la condamnation provisionnelle de la société Transports Besson Occitanie à lui verser les sommes de 14 810 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 4 575 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 457,50 euros bruts au titre des congés payés afférents. Par décision exécutoire par provision du 27 septembre 2022, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a : - ordonné à la SARL Transports Besson Occitanie de verser à M.

[B] a saisi le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montauban en vue d'obtenir la condamnation provisionnelle de la société Transports Besson Occitanie à lui verser les sommes de 5 561 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 4 519,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 451,97 euros bruts au titre des congés payés afférents. Par décision du 27 septembre 2022, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a : - ordonné à la SARL Transports Besson Occitanie de verser à M.

déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par M. [I], Y faisant droit : - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement de M. [I] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'association Ecole de musique de [Localité 2] au paiement des sommes suivantes : * 690,03 € au titre du préavis, outre congés payés de 69 €, * 8.280,36 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

En conséquence : CONDAMNER la société ERILIA à lui régler les sommes suivantes : - 87.540,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13.717,75 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1.823,77 euros au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied non rémunérée, - 182,37 euros au titre des congés payés afférant à la période de mise à pied - 10.942,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1 094,26 euros au titre des congés payés afférents au préavis - 3.647,53 euros au titre de l'indemnité pour insuffisance de motivation de la lettre de notification du licenciement, - 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par la société ERILIA et préjudice moral distinct, - 3.647,53…

suivant la notification du jugement à intervenir. - Déclaré recevables les demandes suivantes : - Condamner la société au paiement des sommes suivantes : - 6 832,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ou à tout le moins 4 554,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L.1226- 14 du code du travail - 683,23 euros à titre de congés payés afférents au préavis - Dire et juger, à titre subsidiaire, que le licenciement de M.[U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamner la société au paiement de la somme de 34 165 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamner la société, à titre subsidiaire, au paiement de la somme de 30 000 euros pour exécution déloyale du contrat.