Congés payés : décisions et repères – page 457

Par jugement du 13 décembre 2019, le conseil de prud'hommes d'Auxerre a : - joint les instances engagées sous les numéros RG F17/00022 et 17/000158, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Madame [M] à la date du 21 décembre 2017, - condamné la société Icau France à lui payer les sommes suivantes : * 4 690,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 469,04 euros à titre de congés payés sur préavis, - dit que cette condamnation est prononcée en brut et qu'il appartiendra à l'employeur d'en déduire les charges sociales, - dit qu'il devra justifier de ce calcul en cas d'exécution forcée éventuelle, - condamné la société Icau France à payer à Madame [M] la somme de 9 380,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - dit que les intérêts au taux légal courront à compter du 11 mars…

Par jugement du 13 décembre 2019, le conseil de prud'hommes d'Auxerre a : - joint les instances engagées sous les numéros RG F17/00023 et 17/000157, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Madame [Y] [E] à la date du 21 décembre 2017, - condamné la société Icau France à payer à Madame [E] les sommes suivantes : * 3 550,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 355,06 euros à titre de congés payés sur préavis, - dit que cette condamnation est prononcée en brut et qu'il appartiendra à l'employeur d'en déduire les charges sociales, - dit qu'il devra justifier de ce calcul en cas d'exécution forcée éventuelle, - condamné la société Icau France à payer à Madame [E] la somme de 5 769,72 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - dit que les intérêts au taux légal courront à…

du salarié - dans une seconde sous partie relative à la condamnation des intimés à la garantie de toute condamnation au titre de la procédure pour faute inexcusable initiée par Monsieur [U], que la clause de garantie prévue dans l'acte de cession s'agissant pour le cédant de supporter les conséquences pécuniaires de tous les salaires, charges sociales, congés payés, avantages en nature ou autre concernant le personnel attaché au fonds de commerce pour la période antérieure à la prise de possession et la clause précisant que les cédants s'engagent à faire leur affaire des conséquences de la procédure initiée par Monsieur [U] impose la condamnation de la société CFCP et de Monsieur [P] à lui rembourser les sommes déboursées dans le cadre de la procédure pour faute inexcusable, que le fait que Monsieur [U] ait…

[W] antérieures au 20 octobre 2017 ; - Dit et jugé que le salaire à retenir de M. [W] est de 1 870,36 euros bruts; - Condamné la SASU Eiffage énergie systèmes - Clemessy services à verser à M. [W] les sommes suivantes : * 62 339, l 0 euros bruts en paiement de sa rémunération pour la période du 20 octobre 2017 au 31 juillet 2020, * 6 233,91 euros bruts au titre des congés payés y afférents; - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans les limites de l'article R 1454-28 du code du travail ; - Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2020 ; - Condamnée la SASU Eiffage énergie systèmes - Clemessy services à verser à M.

[X] relative à l'exécution du contrat de travail - L'infirmer pour le surplus En conséquence : - juger que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et qu'il est abusif, - condamner Mme [K] [V] épouse [X] à lui payer : - 10 412.72 euros au titre du rappel de salaires de mai 2016 à décembre 2016 - 1 041,27 euros au titre de congés payés afférents - 14 853,62 euros au titre de rappels de salaires de janvier 2017 à décembre 2017 - 1485,36 euros au titre des congés payés afférents - 8544,98 au titre de rappels de salaires de janvier 2018 il novembre 2018 - 854,49 euros au titre des congés payés afférents - 532,58 euros au titre de paiement de la mise à pied du 26 au 30 octobre 2018 - 53.25 euros au titre des congés payés afférents - 1 872,62 euros au titre de paiement de la mise à pied du 1er…

Condamner la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France à lui verser les sommes suivantes: ' A titre d'indemnité pour non-respect de la procédure: 2 361,16 euros ' A titre d'indemnité de licenciement: 4 132,03 euros ' A titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 28 333,92 euros ' A titre d'indemnité compensatrice de préavis: 4 722,32 euros ' A titre de congés payés sur préavis: 472,23 euros En tout état de cause, Condamner la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail dissimulé et de l'indemnité de requalification ; Infirme pour le surplus et statuant à nouveau : Requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme [C] [P] en un contrat à temps complet ; Condamne la Sarl BBJR à payer à Mme [C] [P] un rappel de salaire sur la base d'un temps complet d'un montant de 6 388,66 €, outre 638,86 € au titre des congés payés, sommes portant intérêts au taux légal à compter du 29 février 2016 ; Dit que les intérêts échus pourront être capitalisés dans les conditions prévus par l'article 1154 ancien du code civil ; Enjoint à la Sarl BBJR de délivrer à Mme [C] [P] un bulletin de salaire rectifié ; Rejette toute demande plus ample ou contraire ; Condamne la Sarl BBJR aux dépens de première instance et d'appel.' Statuant sur le pourvoi de la salariée par arrêt du 16 mars…

DIRE et JUGER que l'inaptitude de Madame [J] est en lien avec les faits de harcèlement moral En conséquence, DIRE et JUGER le licenciement nul. CONDAMNER la SASU LA PALMERAIE.à payer à Madame [J] la somme de 19 471,20 € à titre d'indemnité réparant le préjudice subi. CONDAMNER la SASU LA PALMERAIE à 'payer à Madame [J] la somme de 3 894,24 € à titre de préavis, outre la somme de 389,42 € à titre de congés payés sur préavis. CONDAMNER la SASU LA PALMERAIE. à payer à Madame [J] la somme de 4.600,00 € à titre de complément de salaire. CONDAMNER la SASU LA PALMERAIE à payer à Madame [J] la somme de 494,09 € à titre de l'indemnité de licenciement outre 1500,00 €. CONDAMNER la SASU LA PALMERAIE à payer à Madame [J] la somme de 494,09 € à titre de complément de l'indemnité légale de licenciement.

[X] a saisi le 23 août 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 24 janvier 2020, a : - jugé que le licenciement pour inaptitude est confirmé, - débouté les demandes de M.[X] portant sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que sur les indemnités compensatrices de préavis, et de congés payés afférents, - jugé que la société Fiducial Sécurité Prévention a bien respecté ses obligations de reclassement, de formation, d'adaptation et de consultation des délégués du personnel, - dit ne pas avoir lieu à exécution provisoire sur la totalité du jugement, - dit ne pas avoir lieu à quelque astreinte que ce soit, - rejeté la demande de voir condamner la société Fiducial Sécurité Prévention au versement de la somme de 2.000 au titre de l'article 700…

Madame [D] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 2 octobre 2020, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 février 2023, Madame [D] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société Bobigny Exploitation à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaires pendant la mise à pied conservatoire : 1 554,32 € ; - indemnité de congés payés afférente : 155,44 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 108,64 € ; - indemnité légale de licenciement : 1 141 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12 435, € ; - prime d'ancienneté : 5 700 € ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 € ; - les intérêts au taux légal ; - Madame [D] demande également que…

lui allouer la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de l'article 1240 du code civil ; - débouter la société La manufacture abbevilloise de l'ensemble de ses demandes ; A titre principal, - requalifier son licenciement en licenciement nul ; - condamner la société La manufacture abbevilloise à lui régler les sommes suivantes : - dommages et intérêts, 20 244 euros ; - indemnité de préavis, 3 374 euros ; - congés payés sur l'indemnité de préavis, 337,40 euros ; A titre subsidiaire, - ordonner un transport sur place pour appréhender les conditions de travail des salariées et auditionner les salariées sur les brimades et le management toxique de Mme [W] ; En tout état de cause, condamner la société La manufacture abbevilloise à lui verser 3 000 euros sur le fondement des dispositions de…

. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet au 24 mars 2008 et condamne la société Transversal films à payer à M.