Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 25 mai 2023, 20/01910

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

25/05/2023

Numéro d'affaire

20/01910

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/01910 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSDX [G] [O] épouse [J]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/01910 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSDX [G] [O] épouse [J] C/ SASU RESIDENCE LA PALMERAIE Copie exécutoire délivrée le : 25 MAI 2023 à : Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 21 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° . APPELANTE Madame [G] [O] épouse [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE INTIMEE SASU RESIDENCE LA PALMERAIE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE substitué par Me Audrey MALKA, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de p…