Congés payés : décisions et repères – page 455

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants tirés de ce que le règlement intérieur était imposé par le propriétaire du site de la centrale nucléaire, sans rechercher si, du fait des sujétions qui lui étaient imposées à peine de sanction disciplinaire, sur le parcours, dont la durée était estimée à quinze minutes, entre le poste de sécurité à l'entrée du site de la centrale et les bureaux où se trouvaient les pointeuses, le salarié était à la disposition de l'employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles

et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes Statuant à nouveau, Juger que son inaptitude médicale ayant entraîné son licenciement est d'origine professionnelle, ce dont la SAS CITAIX CHASSE avait connaissance Condamner la SAS CITAIX CHASSE à lui verser les sommes suivantes : 6535,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 653,59 € de congés payés afférents 28 508,74 € de complément d'indemnité de licenciement au titre de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle Ordonner à la SAS CITAIX CHASSE de lui délivrer les documents suivants conformément à la décision à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour et par document manquant à compter du 15e suivant le jugement à intervenir : Bulletins de salaire rectifiés Certificat de travail rectifié Reçu pour…

' Constater la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en date du 15 mars 2019 ; ' Dire et juger que cette rupture produit les effets d'un licenciement nul ; ' Condamner la SA SQLI à verser : - 30.737,46 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 15.368,74 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - l.536,87 € bruts de congés payés afférents, - 11.218,23 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 61.474,96 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, ' Intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil outre l'anatocisme, ' Ordonner la remise d'un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, '…

Requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [N] [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse : En conséquence : - Condamner la Société FONCIERE DIEULAFOY à verser à Madame [N] [T] les sommes suivantes : o Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1.552,45 euros o Indemnité compensatrice de préavis : 1.552,45 euros o Congés payés sur préavis : 155,24 euros o 13ème mois : 388,11 euros o Congés payés sur 13ème mois : 38,81 euros o Dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire : 5.000 euros o Salaire des mois de mars et avril 2022 : 2.225,17 euros o Congés payés dus au titre du solde de tout compte : 496,78 euros - Débouter la FONCIERE DIEULAFOY de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment ses demandes de restitution des sommes…

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de rejeter en conséquence toutes ses demandes relatives aux dommages-intérêts dus au titre d'un licenciement nul ainsi que pour préjudice moral et à l'indemnité compensatrice de congés payés, alors : « 1°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

injustifiée de leur emploi, de les condamner in solidum à payer à chaque salarié une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à l'AGS CGEA d'[Localité 8] des dommages-intérêts représentant le montant des avances consenties aux salariés, outre les avances qu'elle consentira aux salariés au titre du rappel de salaire et de congés payés afférent, alors : « 3°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance de l'engagement de la société mère à l'égard de sa filiale et la déconfiture de cette dernière, pour pouvoir lui imputer les conséquences préjudiciables de cette déconfiture ; qu'en l'espèce, il est constant que l'ensemble des coûts générés par le PSE mis en oeuvre en 2011 et 2012 par la société Bosal le Rapide a été couvert par les sommes avancées par le…

donne pas lieu à ouverture à cassation. 13. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant…

Licencié le 13 janvier 2014, pour faute grave pour absences injustifiées depuis le 1er novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont fautifs, d'autre part l'absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé. Il ne lui appartient pas, en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de porter une appréciation sur la validité des précédentes sanctions disciplinaires invoquées par l'employeur.

Il résulte des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser un crime ou un délit, ou une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, emporte à lui seul la nullité du licenciement

constaté la prescription de la demande de Mme [X] de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, - en conséquence rejeté sa demande en condamnation de M. et Mme [W] à lui verser la somme de 65.514,60 euros brut à titre de rappel de salaire de novembre 2011 à novembre 2014, - rejeté sa demande en condamnation de M. et Mme [W] à lui verser la somme de 6.451.46 euros au titre des congés payés y afférents, - rejeté sa demande en condamnation de M. et Mme [W] à lui verser la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de préserver la santé et la sécurité de la salariée, - rejeté sa demande en condamnation de M.