Congés payés : décisions et repères – page 1862

que "dans la mesure où le lien de subordination avec TSAF Londres est maintenu, (il) II continuer(a) de relever des régimes anglais de maladie, retraite et d'assurance chômage", -que "durant son détachement, (il) ser(ait) toutefois soumis aux lois françaises qui présentent un caractère d'ordre public et plus particulièrement en matière de durée du travail, d'hygiène et sécurité, de congés payés, de réglementation interne et déontologique", -que les mesures relatives au temps de travail, aux congés payés, à la "forfaitisation" de la rémunération pour 214 jours de travail prenaient effet au 1er janvier 2002 ; que M. X...

n'est dès lors pas fondé à exiger que l'employeur lui serve l'indemnité compensatrice de préavis conventionnellement fixée en cas de licenciement économique (article 2-2-4 de l'accord du 22 décembre 1994), les conditions prévues par les signataires de ladite convention n'étant pas réunies ; QU' il doit lui être allouée l'indemnité évaluée par la loi, soit la somme de 6 784,06 €, ainsi que l'indemnité de congés payés de 10 % y afférente ; qu'au titre de l'indemnité de licenciement, Monsieur Michel X...

a violé l'article 1134 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TOCQUEVILLE FINANCE à payer à Monsieur Vincent X... 23. 749, 98 € au titre de l'indemnité de préavis, 2. 374, 99 € au titre des congés payés y afférents, 21. 321, 21 € au titre de l'indemnité de licenciement, en principal et 47. 499, 96 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L.

de s'expliquer sur les demandes de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée pouvait prétendre au coefficient 285-niveau 3 de la classification de la convention collective et de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents et à établir les bulletins de salaire rectifiés, alors, selon le moyen, que la classification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; que la classification de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats prévoit qu' au «Niveau 3 - exécution avec responsabilité - 3B filière technique» le 2ème échelon - coefficient 285 "expérimenté", est attribué au "personnel chargé d'exécuter…

CONDAMNER la partie défenderesse au paiement des montants suivants : -55 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ; -6 813, 18 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation par le greffe ; -681, 32 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts légaux à compter de la la réception par l'employeur de la convocation par le greffe ; A titre très subsidiaire, DIRE et JUGER que le licenciement de Madame Gilberte Y... est sans cause réelle et sérieuse (art. L.

La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Guadeloupe était condamnée à payer à celui-ci les somme suivantes : -718 340 fr. (soit 109 510 €) au titre de l'indemnité protectrice due à un salarié protégé, -155 000 fr. (soit 23 630 €) de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -92 352 fr. (soit 14 079 €) au titre de l'indemnité de licenciement, -51 310 fr. (soit 7822 €) au titre de l'indemnité de préavis, -54 720 fr. (soit 8342 €) au titre de l'indemnité de congés payés, -3 946 fr. (soit 602 €) au titre de l'indemnité de 13e mois, sous déduction de la somme de 480 000 fr. (Soit 73 175 €) déjà versée.

Infirmer pour le surplus le jugement querellé, En conséquence condamner la SARL AVANT GARDE GUADELOUPE à lui payer les sommes de : - Indemnité compensatrice de préavis 5. 250, 00 € - Dommages et intérêts pour rupture abusive 10. 580, 00 € Et faisant droit à ses demandes nouvelles, condamner la SARL AVANT GARDE GUADELOUPE à lui allouer les sommes de : - Indemnité compensatrice de congés payés 525, 00 € - Indemnité légale de licenciement 495, 83 € Ordonner la délivrance d'un nouveau certificat de travail, d'une nouvelle attestation pôle emploi et d'une nouvelle fiche de paie pour avril 2009, le tout conforme à la décision à intervenir. Condamner la SARL AVANT GARDE GUADELOUPE à lui payer la somme de 2.

Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme brute de 1. 441, 07 €, Condamne la S. A. R. L. SODEXMOD à régler à Monsieur Philippe Y... les sommes suivantes : -7. 891, 51 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, -7. 891, 51 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 441, 07 € au titre de rappel de salaire, -1. 568, 93 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, Ordonne à la S. A. R. L. SODEXMOD la remise et régularisation, conformément à la présente décision du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC ainsi que de la fiche ce paye de février 2006, Déboute la S. A. R. L. SODEXMOD de sa demande reconventionnelle, Condamne la S. A. R. L.

Débouter la SARL GUADELOUPE ENVIRONNEMENT de son appel, Condamner la SARL GUADELOUPE ENVIRONNEMENT à payer à Monsieur François X... les sommes suivantes : - Reliquat du salaire d'avril 2008, 652, 00 € - Licenciement irrégulier 1. 397, 63 € - Dommages et intérêts pour rupture abusive 45. 655, 91 € - Indemnité de précarité 8. 385, 78 € - Préjudice moral 1. 397, 63 € - Indemnités de congés payés 1. 397, 63 € Condamner la société GUADELOUPE ENVIRONNEMENT à payer à Monsieur François X... la somme de 1.

"- Re-qualifié le contrat de travail d'Agent Commercial de Monsieur Dominique X... en contrat de travail à durée indéterminé, - Condamné la société NETGIM à verser à Monsieur Dominique X... les sommes suivantes : -5. 930, 00 € au titre du paiement des commissions dues, -7. 609, 26 € à titre d'indemnité sur salaires (3 mois sans revenus), -1. 775, 50 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -15. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme brute de 2.

greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement contradictoire rendu le 26 mai 2010, le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE a : " Condamné l'Association Solidarité Lamentinoise à payer à Madame X... les sommes suivantes : -627, 25 € au titre de l'indemnité de préavis, -147, 66 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, -4.

Ce contrat était renouvelé jusqu'au 31 janvier 2008. Le salarié devait être rémunéré sur la base du SMIC horaire et pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 30 heures, sans que la durée mensuelle ne puisse excéder 126 heures. Le 14 août 2008, M. Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité de congés payés pour la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2008. Devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, à l'audience du 20 octobre 2010, M. Y... demandait paiement de la somme de 2194 € au titre des congés payés et celle de 1000 € à titre de dommages intérêts, le tout avec intérêts au taux légal et exécution provisoire. Il réclamait en outre paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.