Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 10/01290

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/12/2011

Numéro d'affaire

10/01290

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 715 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 01290 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conse…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 715 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 01290 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 29 avril 2010. APPELANTE LA SOCIETE D'EXPLOITATION X... " SODEXMOD ", représentée par sa gérante Mme X... Emmanuelle Lieudit Cambrefort 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Non comparante ni représentée INTIMÉ Monsieur Philippe Y... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Comparant en personne, représenté par Me Félix RODES (TOQUE 80) avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 000343 du 12/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, d…