Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 11/00052

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/12/2011

Numéro d'affaire

11/00052

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 705 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00052 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conse…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 705 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00052 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 23 novembre 2010. APPELANT Monsieur Emmanuel X... ... 97121 ANSE BERTRAND Représenté par Me Camille CEPRIKA (TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE FORT DE FRANCE Imm. Eurydice Centre d'Affaires Dillon Valmenière Rte Pte Sables 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE Maître Marie Agnès Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la FBTPG ... 97190 GOSIER Non comparante ni représentée. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M. Philippe PRUNIER…