Congés payés : décisions et repères – page 1861

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et neuf autres salariés de la société Sita Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de l'employeur à leur payer un rappel de congés payés en raison de l'intégration dans l'assiette de calcul notamment des primes de transport, de salissure et de résultat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait verser aux salariés concernés l'indemnité de salissure définie à l'article 3-8 de la convention collective des activités du déchet, outre l'indemnité incidente de congés payés selon la règle du dixième, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2010), que M. X... et six autres salariés de la société Sita Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'intégration dans l'assiette de calcul des congés payés notamment des indemnités de transport et des primes de résultat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger incluse dans l'assiette de calcul des congés payés l'indemnité de transport servie à MM. Y..., X... et Z...

; que le 21 février 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cereplas fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une indemnité de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, en raison de manquements suffisamment graves,…

l'arrêt retient qu'aux termes de la clause prévue au paragraphe 2.3 du contrat conclu le 3 mars 2003, "les versements au titre de la partie variable de sa rémunération, composée de commissions et gratifications, inclueront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité au titre des congés payés" ; que dans la mesure où le contrat de travail prévoyait une indemnité égale à 10 % au titre des frais professionnels pour la partie variable de sa rémunération ainsi qu'une somme fixe forfaitaire de 230 euros en ce qui concerne la partie fixe, le remboursement des frais professionnels du salarié doit être considéré comme ayant été contractuellement prévu, avec précision à l'avance, de façon forfaitaire, dans son mode de calcul, quand bien…

Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement

La clause d'une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d'invalidité déterminée et dispenser en ce cas l'employeur de l'avis du médecin du travail. Selon l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail.

; à titre subsidiaire elle rappelle que la décision est susceptible d'appel et demande à la cour de débouter madame Sonia Z... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; elle demande encore qu'il lui soit donné acte de son intention de réclamer devant le Juge compétent c'est à dire d'abord le bureau de conciliation puis ensuite le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur préavis, une indemnité à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, après qualification de la démission en licenciement ; elle réclame enfin 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

qui comptait 12 ans d'ancienneté n'était pas d'une importance telle qu'il justifiait son départ immédiat, sans préavis ; que par suite, il ya lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et de le confirmer pour le surplus en ce qu'il a accordé à l'intimé une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, dont les montants ont été exactement chiffré, sauf à préciser que les sommes sont fixées en brut, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; qu'eu égard à la solution apportée au règlement du présent litige, les dépens d'appel seront supportées par moitié par chacune des parties sans que l'équité condamne de faire application,…

Il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société SAGS de ses demandes à ce titre. Statuant à nouveau, il y a lieu de dire que l'article L 122-12 du code du travail doit recevoir application de sorte que la rupture du contrat de travail opérée par la société SAGS a causé à Mme X... épouse Z... un préjudice dont la réparation doit être ordonnée. De l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de congés payés, de la demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif : le licenciement illégal auquel la société SAGS a procédé ouvre droit pour la salariée à réparation du préjudice qui en découle, Mme X...

épouse Z..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 juin 2007 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser des indemnités pour préavis, licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation de la procédure de licenciement, rappel de salaires et congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement de Mme X... du 29 juin 2007, visée par l'arrêt attaqué (p.3), l'employeur avait notamment reproché à la salariée « le fait de critiquer l'employeur (M.