Congés payés : décisions et repères – page 1863

Par lettre en date du 22 juin 2006, Mme Aure X..., agissant en qualité de tutrice de son frère Gaston X..., a convoqué Mme Nadia Y... à un entretien préalable fixé au 23 juin 2006, puis le 26 juin 2006 elle lui a notifié son licenciement. Le 31 juillet 2006, Mme Nadia Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement par Mme Aure X... tutrice légale de Gaston X..., de la somme de 347 € à titre d'indemnité de congés payés, et celle de 3474 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Elle sollicitait en outre la remise d'une attestation ASSEDIC. Par jugement du 10 mars 2010, la juridiction saisie condamnait l'employeur de Mme Nadia Y...

1.328, 80 euros au titre de la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 février 2001 au profit de la Société AGSTP. 17.213,04 euros (12 mois) au titre de l'indemnisation pour licenciement abusif en vertu de L122-14-5 du code du travail. 2.657,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. 265,75 euros au titre des congés payés afférents au préavis. 14.348,05 euros au titre des heures supplémentaires. 1.434,80 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires. 1.195,92 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. RECONNAITRE la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois à la somme de 1.328, 80 euros.

de sa demande tendant à faire juger que son licenciement par la Société TOURAINE ROUTAGE était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner cette dernière à lui verser la somme de 40. 000 à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 4. 754, 88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE les deux avis d'inaptitude sont libellés dans les termes, identiques, suivants : « inapte aux postes de conducteur machine et à tous les autres postes de l'entreprise.

; qu'en se bornant à énoncer que « nul élément extérieur à ce document ne permet de retenir que sa signature lui fut extorquée », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la signature apposée sur l'avenant était celle de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ que M. X... faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel qu'à son retour de ses congés payés au mois d'août 2005, il avait constaté que M. Y... occupait son poste de travail au sein du dépôt et gérait son portefeuille client qu'il développait depuis 2002 et que tous les appels téléphoniques et les messages internet des clients étaient dirigés systématiquement vers M. Y...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct, d'indemnités de préavis et de congés payés et de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QUE madame X...

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils pour la société Transports Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était abusif et d'avoir condamné la société Transports Y... à lui payer les sommes de 2. 100 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 210 € au titre des congés payés afférents et de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE le courrier de convocation de M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Jean-Pierre X... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné son employeur, la société EDITIONS PHEBUS, aux droits de laquelle est venue la société LIBELLA, au paiement d'un rappel de salaires sur la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité contractuelle complémentaire, d'une somme indemnitaire sur le fondement de l'article L.

Elle a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 21 avril 2009. Estimant son licenciement infondé elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billlancourt de demandes tendant à voir condamner la SARL AART DESIGN au paiement, avec exécution provisoire et intérêts légaux, des sommes de : - 605,77 euros à titre de rappel des salaires de mars et avril 2009; - 60,58 au titre des congés payés y afférents ; -5 722,18 euros au titre de l'indemnité de préavis -572,21euros au titre des congés payés y afférents ; - 261,47 euros au titre de complément d'indemnité de licenciement ; - 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour solde de tout compte irrégulier ; - 2000,00 euros sur le fondement de…

a régulièrement relevé appel du jugement. Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient que l'instance n'est pas périmée et sur le fond, il estime que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il forme les réclamations suivantes : - 307,55 euros au titre de rappel de salaire - 30,75 euros au titre des congés payés afférents - 401,15 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 40,11 euros au titre des congés payés afférents - 4 813,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse A titre subsidiaire, il demande que le licenciement soit analysé comme fondé sur une cause réelle et sérieuse.

de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions condamnant la société CFC expert au paiement d'une somme à titre de rappel de primes sur chiffre d'affaires, ainsi qu'au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, avec les congés payés afférents et de complément de contrepartie de la clause de non-concurrence, ainsi qu'en sa disposition fixant le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 200 000 euros, l'arrêt rendu le 17 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

2008, en conséquence encore jugé le licenciement illicite et, ainsi, condamné la société au paiement d'une somme de 100 € de dommages et intérêts au titre de l'avertissement, d'une somme de 5. 000 € de dommages et intérêts au titre du harcèlement, des sommes de 4. 293 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 429, 30 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 9. 301, 42 € à titre d'indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice des salaires du prononcé de la résiliation judiciaire jusqu'au 8 avril 2012 pour violation du statut protecteur, 12. 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. X...

les sommes de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant des avertissements injustifiés, accueilli la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et jugé le licenciement illicite, alloué à M. X... 15. 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement, 1. 416 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 141, 60 € au titre des congés payés afférents plus encore 3. 000 à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subis ; AUX MOTIFS QUE M. X...