Congés payés : décisions et repères – page 1864

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a pris en compte l'effectif total de l'association OGEC réseau Eccoly pour fixer le nombre d'heures légales de délégation dont bénéficiait M. X... en qualité de délégué syndical, et en ce qu'il a fixé à la somme de 35 674, 31 euros le montant dû au titre des heures de délégation, et à la somme de 3 566 euros le montant des congés payés afférents, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour la société Paleoss. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société PALEOSS à payer des dommages et intérêts à son ancien salarié, M. X..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la démission du salarié ne peut que résulter d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié.

; qu'en l'état de ces motifs, dont elle a déduit que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles de sorte que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il s'est mis de son propre fait dans l'impossibilité d'effectuer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification de la relation de travail en un contrat à temps plein seulement à compter du 3 octobre 2006, et d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à temps plein à compter du 22 mars 1999 et la condamnation de son employeur à lui payer par conséquent diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés y afférents pour la période comprise entre le 22 mars 1999 et le 3 octobre 2006 ; AUX MOTIFS QUE « pour prétendre à un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps plein, Mme X...

code civil ; 6°/ que si chacun des co-employeurs d'un salarié est tenu indifféremment à son égard des sommes dues en exécution du contrat de travail, le salarié ne peut toutefois cumuler le versement, par chaque co-employeur, de sommes ou indemnités ayant le même objet ; qu'en condamnant la société Fidal à payer à Mme X... un rappel de treizième mois et de congés payés calculé sur la base de sa rémunération versée en France par Fidal et en Allemagne par la société KPMG DTG, sans rechercher si ces sommes n'avaient pas déjà été versées par la société KPMG DTG dans le cadre de sa relation contractuelle avec Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 3141-1 et L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... tendant à la condamnation de la société CPM FRANCE à lui payer les sommes de 1.152 € de rappel de salaire du 18 février au 17 mars 2008, outre 115 € pour les congés payés y afférent, de 115 € à titre d'indemnité de précarité et de 1.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, Aux motifs que « le contrat de travail conclu entre madame X... et la société CPM France prévoyait une période de travail du 18 février au 17 mars 2008 soit douze jours de travail. Il prévoyait également une indemnité de formation de 40,00 € ainsi qu'une période d'essai de un jour ouvré par semaine travaillée.

a été engagé par la société Cedefi-Lidec, le 1er avril 2004, par un "contrat de vacation", aux termes duquel il s'est vu confier pour la période du 1er avril au 27 juillet 2004, l'animation de cours intitulés "la législation sociale" pour "54 heures réparties sur 3 jours, non compris pauses et déjeuner", pour une rémunération horaire de 30 euros bruts, indemnité de précarité d'emploi et congés payés inclus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cedefi Lidec fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer au…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009), qu'engagé le 16 décembre 2003 par la société SPI en qualité de chef de dépôt, M. X... a, à la suite de son licenciement, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés sur la base du coefficient 600, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960, le chef de dépôt de 1er échelon, relevant du coefficient 600, "exerce un commandement permanent sur le personnel placé sous ses ordres" ; qu'en décidant, pour faire droit à la demande de classification conventionnelle du…

et en invoquant divers manquements ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la liquidation sur état des rappels de la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents, dans les conditions qu'il précise, alors, selon le moyen, 1°/ que l'article 13 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d''avocats, dans sa version antérieure à l'avenant n° 46 du 16 février 1996, disposait que " le personnel des cabinets d'avocats bénéficie des majorations d'ancienneté dans le cabinet sans que ce soit au service du même employeur " ; qu'il s'en évinçait que pour le calcul de la prime d'ancienneté,…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TELINF à payer à Monsieur X... les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 500 € pour inobservation de la procédure de licenciement, 7.507,71 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 750,77 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : «la société TELINF a mis fin au contrat le 1er octobre 2002, motif pris de l'expiration de sa période d'essai ; que la défenderesse fait valoir, en se fondant sur une attestation établie le 5 décembre 2006 par Monsieur Y..., dirigeant de la société, que Monsieur X...

; que le 15 mars 2004, la société SNGT a résilié ce contrat et repris possession du matériel ; que soutenant que sous couvert d'un contrat de location de matériel de radio, il travaillait en réalité sous la subordination de la société SNGT, M. X...

, en l'absence d'un usage plus favorable de l'entreprise, n'était pas tenu de lui payer un complément de maternité calculé sur la base de son salaire brut ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en subordonnant le droit à congés payés à la circonstance qu'elle ait demandé à en bénéficier, la cour d'appel a fixé une condition supplémentaire à l'application de la loi et violé par fausse application l'article L.